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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Comptabilisation à l'achèvement
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Comptabilisation à l'achèvement des travaux
Comptabilisation à la date de la vente
Comptabilisation à la livraison
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à l'achèvement des travaux
Constatation à la date de la vente
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la livraison
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Gérer les colis et livraisons
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Méthode de comptabilisation à la livraison
Méthode de l'achèvement
Méthode de l'achèvement des travaux
Méthode de la constatation à l'achève
Méthode de la constatation à la date de la vente
Méthode à l'achèvement
Note
Superviser les colis et les livraisons
Superviser les réceptions et les livraisons

Translation of "Constatation à la livraison " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comptabilisation à la livraison [ constatation à la livraison | comptabilisation à la date de la vente | constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente ]

completed sales basis [ completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente

completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]

completed contract method
Comptabilité générale
Financial Accounting


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness
IATE - Health
IATE - Health


gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages
Aptitude
skill


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. En cas de constatation d’une discordance entre le stock physique, le stock enregistré dans le registre et les livraisons de matières premières, ou de l’absence de pièces justificatives pour établir la concordance entre ces éléments, l'agrément du transformateur est retiré pour une période à déterminer par les États membres, qui ne peut pas être inférieure à trois mois à partir de la date de la constatation.

1. If the competent authority of the Member State detects a discrepancy between the physical stock, the stock registered in the records and deliveries of raw materials, or the absence of supporting documents to ensure consistency between these elements, the processor’s approval shall be withdrawn for a period to be determined by the Member States, which may not be less than three months from the date of the finding.


L'échantillonnage des combustibles marins, lors de leur livraison aux navires, devrait cibler les fournisseurs de combustibles marins dont il a été constaté à plusieurs reprises qu'ils ne respectaient pas les spécifications de la note de livraison de soutes, compte tenu du volume des combustibles marins commercialisés par le fournisseur.

The sampling of marine fuels while being delivered to ships should be targeted on marine fuel suppliers which have been repeatedly found not to comply with the specification stated on the bunker delivery note, taking into account the volume of marine fuels marketed by the supplier.


1. La date de constatation de la livraison d'un lot de sucre ACP/Inde est la date de présentation en douane du lot visée à l'article 40 du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil

1. The formal date of delivery of a consignment of ACP/India sugar shall be the date of presentation to customs of the consignment referred to in Article 40 of Council Regulation (EEC) No 2913/92


La déclaration de la date de constatation de la livraison est apportée par la présentation de la copie du document complémentaire visée, selon le cas, à l'article 17, paragraphe 1, ou à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement.

Proof of the formal date of delivery shall be furnished by presenting the copy of the supplementary document referred to in Article 17(1) or Article 18(2) of this Regulation, as appropriate.


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1. La date de constatation de la livraison d'un lot de sucre ACP/Inde est la date de présentation en douane du lot visée à l'article 40 du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil .

1. The formal date of delivery of a consignment of ACP/India sugar shall be the date of presentation to customs of the consignment referred to in Article 40 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 .


1. La date de constatation de la livraison d'un lot de sucre ACP/Inde est la date de présentation en douane du lot visée à l'article 40 du règlement (CE) no 2913/92 du Conseil (14).

1. The formal date of delivery of a consignment of ACP/India sugar shall be the date of presentation to customs of the consignment referred to in Article 40 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 (14).


La déclaration de la date de constatation de la livraison est apportée par la présentation de la copie du document complémentaire visée, selon le cas, à l'article 17, paragraphe 1, ou à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement.

Proof of the formal date of delivery shall be furnished by presenting the copy of the supplementary document referred to in Article 17(1) or Article 18(2) of this Regulation, as appropriate.


Toutefois, si postérieurement le résultat final de la vérification conduit à constater qu'une livraison partielle n'est pas conforme aux exigences de la qualité minimale, la prise en charge du lot est refusée.

However, if it later becomes apparent when the check is finalised that a part-delivery does not satisfy the minimum quality requirements, the lot shall be refused for take over.


Pour la mise en œuvre desdites dispositions, il est nécessaire de déterminer les modes de constatation de la date de livraison d'un lot de sucre préférentiel.

In order to apply those provisions, methods need to be determined for establishing the delivery date of a consignment of preferential sugar.


3. Lorsque la qualité des produits, leur conditionnement ou leur marquage constatés au stade de livraison ne correspondent pas aux prescriptions fixées, mais n'ont pas empêché la prise en charge des produits ou la délivrance d'un certificat de livraison, la Commission peut appliquer des réfactions lors de la détermination du montant à payer.

3. Where the quality, the packaging or the marking of the goods is found at the delivery stage not to correspond to the specifications, without being such as to have prevented the taking over of the goods or issue of a certificate of delivery, the Commission, in calculating the sum to be paid, may apply reductions.




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Constatation à la livraison

Date index:2021-02-19 -

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