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Acte cumulant les droits en équité
Aspect juridique
Considération de droit
Considération juridique
Considérations de droit et d'équité
Considérations de parité entre les sexes
Dimension genre
Démarche sexospécifique
Démarche soucieuse d'égalité entre les sexes
Démarche soucieuse d'équité entre les sexes
Maxime d'équité
Perspective sexospécifique
Principe du droit à un procès équitable
Questions de parité entre les sexes
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude relevant d'un droit en équité
élément de droit

Translation of "Considérations de droit et d'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
considérations de droit et d'équité

considerations of law and equity
Droit de la mer
Law of the Sea


servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement
IATE - LAW
IATE - LAW


considération juridique [ aspect juridique | considération de droit | élément de droit ]

legal consideration
Processus décisionnel | Théorie du droit
Decision-Making Process | Legal System


... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens

... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians
IATE - 04
IATE - 04


servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement
IATE - LAW
IATE - LAW


acte cumulant les droits en équité

overreaching conveyance
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


qui s'écarte de la stricte application du droit en équité

compromise (extra-legal -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

gender pespective
Sciences sociales (L'homme et la société)
Man & society


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela implique la prise en considération des droits sociaux et de l'équité sociale, ainsi que l'existence de systèmes de protection sociale adaptés, permettant de faciliter la transformation économique et donnant aux individus la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel.

This requires attention to social rights and social equity, as it calls for welfare systems adapted to facilitate economic transformation, granting individuals the opportunity to realise their full potential.


Au niveau européen, le rapport du Parlement européen de 2006 (le «rapport Schmidt») et l’avis exploratoire publié en 2005 par le Comité économique et social européen (CESE) (rapporteur: Richard Adams) contenaient des considérations relatives au commerce équitable et à des systèmes privés similaires d’assurance de la durabilité.

At a European level, the 2006 report of the European Parliament (the "Schmidt Report") and the 2005 exploratory opinion of the European Economic and Social Committee (EESC) (rapporteur Richard Adams) presented considerations relating to Fair Trade and similar private sustainability schemes.


La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.

The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.


b.Aider les pays partenaires à promouvoir, à protéger et à respecter les droits de l’enfant en mettant l’accent sur la lutte contre toutes les formes de violence, la lutte contre le travail des enfants et la promotion de leur survie et de leur développement, en prenant en considération les droits économiques et sociaux tels que les droits à la santé et à la nutrition, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la protection sociale.

b.Support partner countries to promote, protect and fulfil children's rights with a focus on fighting all forms of violence, fighting child labour and promoting survival and development, taking into account economic and social rights such as health and nutrition, education and training and social protection.


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J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dumping pratiqués par des pays tiers; considérant que l'innovation dans la production a un effe ...[+++]

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas productio ...[+++]


J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dumping pratiqués par des pays tiers; considérant que l'innovation dans la production a un effe ...[+++]

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas productio ...[+++]


J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dumping pratiqués par des pays tiers; considérant que l'innovation dans la production a un effet ...[+++]

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas production ...[+++]


AR. considérant que la participation équitable des femmes à la vie publique est un droit constitutionnel soutenu par un quota obligatoire de 25 %; considérant qu'en dépit de l'engagement du gouvernement du Soudan du Sud à accroître la participation des femmes dans le secteur public, les progrès enregistrés dans ce domaine ont été limités; considérant qu'un engagement efficace des femmes sud-soudanaises dans les efforts de paix, la gouvernance et le développement économique est de nature à consolider la paix et la ...[+++]

AR. whereas equitable participation of women in the public sphere is a constitutional right supported by a mandated quota of 25 %; whereas despite the commitment of the Government of South Sudan to increase the participation of women in the public sector, progress has been limited on this point; whereas the effective engagement of the women of South Sudan in peace making, governance and economic development can help consolidate peace and security for the country;


AR. considérant que la participation équitable des femmes à la vie publique est un droit constitutionnel soutenu par un quota obligatoire de 25 %; considérant qu'en dépit de l'engagement du gouvernement du Soudan du Sud à accroître la participation des femmes dans le secteur public, les progrès enregistrés dans ce domaine ont été limités; considérant qu'un engagement efficace des femmes sud-soudanaises dans les efforts de paix, la gouvernance et le développement économique est de nature à consolider la paix et la ...[+++]

AR. whereas equitable participation of women in the public sphere is a constitutional right supported by a mandated quota of 25 %; whereas despite the commitment of the Government of South Sudan to increase the participation of women in the public sector, progress has been limited on this point; whereas the effective engagement of the women of South Sudan in peace making, governance and economic development can help consolidate peace and security for the country;


Est considéré comme le prix équitable le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l’offrant au cours d’une période de six à douze mois avant l’offre.

The equitable price is the highest price the offeror paid for the securities during a 6- to 12-month period prior to the bid.




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Considérations de droit et d'équité

Date index:2022-05-07 -

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