Le propriétaire ou conservateur d'un lot de bois ou de produits du bois, à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, doit préciser si ce lot est certifié SVLK, déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs ou issu d'une source saisie.
The owner or custodian of any consignment of timber or timber products at each point in a supply chain must record whether that consignment is SVLK certified, declared legal by use of Suppliers' Declaration of Conformity, or from an impounded source.
