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Accord préalable donné en connaissance de cause
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable donné en connaissance de cause
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement éclairé préalable
OPICChim
Ordonnance PIC
PIC
PICP

Translation of "Consentement préalable donné en connaissance de cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]

prior informed consent
Droit privé | Commerce extérieur | Gestion environnementale
Private Law | Foreign Trade | Environmental Management


consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent | PIC
droit
droit


Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]

Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade
IATE - ENVIRONMENT | FINANCE | United Nations
IATE - ENVIRONMENT | FINANCE | United Nations


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Titres de programmes internationaux | Commerce extérieur | Économie environnementale
Titles of International Programs | Foreign Trade | Environmental Economics


Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


accord préalable donné en connaissance de cause

advanced informed agreement
Botanique et zoologie | Environnement
Botany & zoology | Environment & ecology


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT | Health | Chemistry
IATE - ENVIRONMENT | Health | Chemistry


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Généralités (Industries chimiques) | Produits chimiques (Industries chimiques) | Histoire et sources du droit (Droit) | Médecine légale - chimie légale (Droit)
Chemical industry | Law, legislation & jurisprudence


procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]
Organisations et organismes (économie d'alimentation) | Organismes (Droit) | Oaa, organisation des nations unies. pour l'alimentation et l'agriculture (Organisations internationales)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons également été très engagés au fil des années dans des initiatives relatives à la participation du Canada à des conventions internationales, comme la Convention de Bâle, qui traite de l'exportation des matières dangereuses, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention de Rotterdam, qui exige un consentement préalable donné en connaissance de cause, et la Convention de Minamata sur le mercure, que le Canada a signée l'an dernier, pour n'en nommer que quelques-unes.

We've also been very involved over the years in initiatives relating to Canada's participation in international conventions, such as the Basel Convention, which deals with the export of hazardous waste; the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants; the Rotterdam Convention, which requires prior informed consent; and the Minamata Convention on Mercury, which Canada signed last year, to name a few.


S'il n'existe aucun consentement préalable donné en connaissance de cause et aucunes conditions convenues de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles sous des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions originelles, ils sont tenus d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine et d'établir des conditions convenues de commun accord avant le début de la nouvelle utilisation.

If there is no prior informed consent and mutually agreed terms or subsequent users anticipate to utilise the genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the original terms, they are required to seek prior informed consent from the country of origin and mutually agreed terms preceding commencement of new utilisation.


5. Les autorités compétentes acceptent un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale comme preuve que l'accès à la ressource génétique couverte par celui-ci a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences réglementaires nationales relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie au protocole de Nagoya accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

5. Competent authorities shall accept an internationally recognised certificate of compliance as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party to the Nagoya Protocol providing the prior informed consent.


1 bis. Les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées ne sont transférées à d'autres utilisateurs que si ce transfert est conforme au certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale et à des conditions convenues de commun accord, ou à un consentement préalable donné en connaissance de cause et à des conditions convenues de commun accord.

1a. Genetic resources and associated traditional knowledge shall only be transferred to other users in accordance with the internationally recognised certificate of compliance and mutually agreed terms, or prior informed consent and mutually agreed terms.


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1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord, tel que défini par la législation ou les dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable selon ces conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver ...[+++]

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed with prior informed consent and based on mutually agreed terms as defined by applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and that benefits are fairly and equitably shared upon those agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users all information and documents relevant for access and benefit-sharing and for compliance with the provisions ...[+++]


L'UE soutiendra l'inscription de l'amiante chrysotile, de l'endosulfan, de l'alachlore et de l'aldicarbe parmi les produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause.

The EU will support the inclusion of chrysotile asbestos, endosulfan, alachlor and aldicarb among the chemicals subject to the prior informed consent procedure.


À propos de ce genre de processus, j'aimerais parler de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui touche beaucoup d'aspects. Il y est notamment question du consentement préalable donné en connaissance de cause et du droit des Premières nations de prendre des décisions sur leur territoire traditionnel.

While I am talking about that kind of process, I want to reference the United Nations declaration on indigenous rights, which talks about many different things, but in the context of this particular legislation before the House, it applies prior and informed consent and the right to make decisions on lands that are within the first nations' traditional territories.


Le principe du consentement préalable donné en connaissance de cause constitue le meilleur moyen d'aborder la situation.

The principle of prior informed consent is the best way to handle this situation.


L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie.

Access to genetic resources shall be subject to prior informed consent of the Contracting Party providing such resources, unless otherwise determined by the Party.


Ces dispositions prévoient l’application de la Convention de Rotterdam de 1998 sur le mécanisme de consentement préalable donné en connaissance de cause relativement à certains produits chimiques et pesticides dangereux dans le cadre du commerce international (la Convention PIC).

These provisions allow implementation of the 1998 Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade (the PIC Convention).




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Consentement préalable donné en connaissance de cause

Date index:2021-09-30 -

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