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Confirmer un jugement de première instance
Décision de première instance
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement de première instance rétabli
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure principale
Rendre jugement en première instance

Translation of "Confirmer un jugement de première instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
confirmer un jugement de première instance

affirm a trial judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement en premier ressort | jugement en première instance

appealable judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement de première instance rétabli

judgment at trial restored
droit > common law
droit > common law


jugement de première instance

judgment of first instance
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement de première instance

first instance decision
droit
droit


rendre jugement en première instance

give judgment at trial
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Tremblay: C'est-à-dire qu'il y a eu une demande d'appel à la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance pour d'autres motifs.

Mr. Tremblay: In fact, a request for leave to appeal was submitted to the Court of Appeal, which upheld the trial court decision for other reasons.


Le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat français a confirmé le jugement de première instance.

On 23 July 2012, the French Conseil d’Etat upheld the judgment at first instance.


9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance ...[+++] de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de première instance, de la peine et de l’appel, soit encore, s’il ne l’a pas été, un résumé de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné).

9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the tr ...[+++]


3. Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance.

3. If, for some special reason, a judge considers that he or she should not take part in the judgement or examination of a particular case, that judge shall so inform the President of the Court of Appeal accordingly or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance.


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La Cour suprême du Canada n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la loi, mais la constitutionnalité de cette dernière a été confirmée par des dizaines de jugements en première instance et en appel (1540) [Traduction] En ce sens, la constitutionnalité de la loi a fait l'objet de nombreux jugements en première instance et en appel.

The Supreme Court of Canada has not yet given its opinion on the act, but its constitutionality has been confirmed by dozens of lower court and appeal court decisions (1540) [English] In that sense, the constitutionality of the matter before you has effectively been looked at in a number of lower court and appellate court judgments.


Le 28 janvier 2004, le Tribunal de première instance a rendu un jugement dans les affaires T-142/01 et T-283/01.

On 28 January 2004, the Court of First Instance delivered a judgement in cases T-142/01 and T-283/01.


La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.

In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.


Un appel devant le Tribunal de première instance sera vraisemblablement introduit pour environ 25 % des jugements prononcés par le Tribunal du brevet communautaire.

In about 25% of the cases decided by the Community Patent Court an appeal to the Court of First Instance is likely to be filed.


Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.


L'autre procédure considère les événements ultérieurs — l'intervalle de temps depuis le jugement en première instance, en l'occurrence; une SAR constituerait une deuxième instance.

The second looks at subsequent events — the time in between a decision of, in this case, the first instance; a RAD would then look at a second instance.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Confirmer un jugement de première instance

Date index:2023-03-11 -

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