condition résolutive | condition résolutoire

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

condition résolutoire (1) | condition résolutive (2)

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

résolution au sol (1) | résolution de l'image pixel au sol (2)

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

8. souligne que seule une solution politique négociée et exempte de toute exclusive peut rétablir la paix et préserver l'unité, la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale du Yémen; invite toutes les parties à engager dans les plus brefs délais un nouveau cycle de négociations de paix sous l'égide des Nations unies, et ce en toute bonne foi et sans condition préalable, notamment en réglant leurs différends par le dialogue et la consultation, en rejetant les actes de violence à visée politique et en se gardant de toute provocation ainsi que de toute action unilatérale visant à saper la transition politique; soutient les ...[+++]efforts déployés par Ismail Ould Cheikh Ahmed, l'envoyé spécial des Nations unies, pour organiser des négociations de paix sous l'égide des Nations unies conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe, aux conclusions de la conférence de dialogue national ainsi qu'aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment aux résolutions 2140 (2014) et 2216 (2015);

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les co ...[+++]nditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

(4) Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plateforme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, qui d'après la résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une ...[+++] absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est néc ...[+++]essaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ensemble.