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Adhérences
Brides
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence universelle
Compétence à raison de la matière
Congénitales épiploïques anormales
Du cæcum et du côlon
Incomplète
Insuffisante
Loi de compétence universelle
Principe de compétence universelle
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence universelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Péritonéales
Transfert de compétence

Translation of "Compétence universelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de compétence universelle

universal competence law
IATE - LAW
IATE - LAW


compétence universelle

universal jurisdiction
IATE - Criminal law | International law
IATE - Criminal law | International law


principe de compétence universelle

principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | NT1 compétence d'attribution | NT1 compétence extraterritoriale | NT1 compétence territoriale | NT1 conflit de juridictions | RT compétence administrative [0436] | compétenc
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | NT1 conflict of jurisdiction | NT1 extraterritorial jurisdiction | NT1 jurisdiction ratione materiae | NT1 territorial jurisdiction | RT administrative powers [0436] | compete


Adhérences [brides] congénitales:épiploïques anormales | péritonéales | Malrotation du côlon Membrane de Jackson Mésentère universel Rotation:absente | incomplète | insuffisante | du cæcum et du côlon

Congenital adhesions [bands]:omental, anomalous | peritoneal | Jackson's membrane Malrotation of colon Rotation:failure of | incomplete | insufficient | of caecum and colon | Universal mesentery
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Q43.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Q43.3


transfert de compétence

transfer of competence
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 compétence de l'UE | BT2 ordre juridique de l'UE | RT compétence administrative [0436] | compétence du Parlement [0421] | répartition des compétences [0431]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU competence | BT2 EU legal system | RT administrative powers [0436] | division of powers [0431] | powers of parliament [0421]


compétence institutionnelle

competence of the institution
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 vie institutionnelle | NT1 répartition des compétences | NT2 conflit de compétences | NT2 relation État-région | RT compétence de l'exécutif [0436] | compétence du Parlement [0421
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 institutional activity | NT1 division of powers | NT2 conflict of powers | NT2 relations between the State and the regions | RT executive competence [0436] | jurisdiction [1226] | political


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela n'a pas été accepté par la CPI. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, le Canada défend le principe de la compétence universelle associée à la compétence territoriale, et notre gouvernement continue d'affirmer qu'il exerce la compétence universelle en se fondant sur la présence ou la garde d'une personne sur son territoire, malgré le fait que ce principe n'ait pas été universellement accepté pour les fins de la CPI. Il s'agit toutefois d'une base de reconnaissance de la compétence à l'échelle internationale.

It was not accepted for the ICC. However, Canada has consistently asserted that custodial universal jurisdiction principle for about twenty years now, and our government's policy is to continue to assert the universal jurisdiction based on presence or custody of the person in our territory, despite the fact that it did not meet universal acceptance for the purposes of the ICC. But it is a recognized international basis of jurisdiction.


Le droit international coutumier le permet et je crois que le Statut de Rome n'empêche pas l'exercice d'une compétence universelle, mais c'est une compétence universelle d'une portée limitée, parce que l'alinéa précise que la personne qui pourra être poursuivie, à l'égard de laquelle le Canada pourra exercer sa compétence, devra être présente et se trouver au Canada.

Customary international law allows for it, and I believe that the Rome Statute does not prevent the exercise of universal jurisdiction, but it is a universal jurisdiction of limited scope, because the sub-clause specifies that the person who may be prosecuted, and over whom Canada could exercise jurisdiction, must be present in Canada.


Vous avez raison de dire que cela ne répond pas au principe de la compétence universelle en ce sens que le Canada devrait pouvoir exercer une compétence universelle telle qu'elle est définie en droit international.

You're correct in indicating that it falls short of what the true international law on the point is: Canada should be able to exercise international jurisdiction as it's defined in international law.


Il témoigne également du concept de la compétence universelle que reconnaissent le Canada et le Parlement dans d'autres articles du Code criminel où nous affirmons détenir la compétence universelle.

It also reflects Canada's and Parliament's concept of universal jurisdiction in other sections of the Criminal Code where we have asserted universal jurisdiction.


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Donc, même pendant les négociations à Rome, le concept de la compétence universelle dont on débattait était celui de la compétence territoriale, et non celui d'une compétence qui permettrait à un pays d'affirmer unilatéralement détenir la compétence pour une infraction commise où que ce soit dans le monde, que le pays ait ou non le moindre type de rapport avec l'infraction ou avec le contrevenant.

So even in the course of the negotiations in Rome, the concept of universal jurisdiction being debated was custodial, not the basis of jurisdiction whereby a country could unilaterally assert jurisdiction over any offence anywhere in the world, whether or not it had any kind of contact with the offence or with the offender.


16. salue la contribution de certains États membres de l'Union à la lutte contre l'impunité des auteurs des pires crimes contre l'humanité connus grâce à l'application de la compétence universelle; incite tous les États membres de l'Union à faire de même; recommande de continuer à renforcer le rôle du réseau européen de points de contact pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, réseau qui favorise la coopération entre les autorités répressives de l'Union dans le cadre des poursuites contre des auteurs de crimes graves;

16. Welcomes the contribution of some EU Member States to the fight against impunity for the worst crimes known to humanity through the application of universal jurisdiction; encourages all the EU Member States to do the same; recommends that the role of the EU Network of Contact Points for War Crimes, Crimes against Humanity and Genocide in facilitating cooperation between EU law enforcement authorities in the prosecution of serious crimes should continue to be strengthened;


20. prend note de l'accord sur la coopération et l'assistance conclu entre la CPI et l'Union européenne; demande aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité et rappelle l'importance de ce principe pour l'efficacité et le bon fonctionnement du système de justice pénale internationale;

20. Takes note of the Cooperation and Assistance Agreement between the EU and the ICC; calls on the EU Member States to apply the principle of universal jurisdiction in tackling impunity and crimes against humanity, and highlights its importance for the effectiveness and success of the international criminal justice system;


La compétence universelle à l’étranger commence avec sa mise en œuvre universelle à l’intérieur et, Madame la Présidente, je regrette qu’une des premières décisions du nouveau gouvernement de coalition britannique consiste à se rendre à la conférence de révision pour faire opposition à la compétence pour le crime d’agression et pour résister à la proposition belge d’inclure l’utilisation d’armes interdites lors d’un conflit intérieur parmi les crimes de guerre.

Universal jurisdiction abroad starts with universal implementation here at home and, Madam President, I have to regret that one of the first decisions of the UK’s new coalition government is to go to the review conference to oppose jurisdiction for the crime of aggression and to resist Belgium’s proposal to include the use of prohibited weapons in internal conflict as a war crime.


Le premier est votre décision de réviser la compétence universelle, puisqu’elle nous affaiblit en présence de génocides et de criminels universels, que ce soit en Israël, en Chine ou au Guatemala. Le second, c’est que dans des cas tels que le Sahara ou la Colombie, pour citer deux exemples parmi tant d’autres, les accords commerciaux ont priorité sur la défense des droits de l’homme.

The first is your decision to revise universal jurisdiction, since this weakens us when faced with genocide and universal criminals, whether they be in Israel, China or Guatemala, and the second is where, in cases such as the Sahara or Columbia, for example, among many others, trade agreements take precedence over the defence of human rights.


Comme si l'Union européenne avait seule accès à des principes universels supérieurs qui lui ont dit que la Cour doit avoir une compétence universelle.

It is as if the European Union had sole access to some higher universal principles which lay down that the Court must have universal competence.




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Compétence universelle

Date index:2023-11-12 -

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