1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures ...[+++] en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).

La Cour, par l'arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03, Commission contre Conseil, tout en reconnaissant qu'en général, la Communauté n'a pas compétence en matière pénale, affirme que "cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des ...[+++]normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement" (point 48).

F. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice visait essentiellement à préciser les bases juridiques applicables en vertu du premier et du troisième piliers, tout en établissant qu'en fait, le législateur européen n'était pas compétent en matière pénale et de procédure pénale,

En d'autres termes, elle oblige un État membre à reconnaître et à exécuter sur son territoire les décisions de confiscation prises par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.

Ainsi, nos obligations issues de traités envers les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale, par exemple, prévoient, dans certaines circonstances, l'octroi d'une immunité relative aux compétences en matière pénale et civile au Canada, immunité que nous sommes tenus d'accorder.

Nous savons tous que le Parlement canadien peut légiférer sur les substances qui présentent un danger en se basant sur sa compétence en matière pénale.