La mesure législative modifierait plus précisément l'article 37 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour soustraire les activités de tourisme d'aventure, comme la descente en eau vive et le kayak de mer ainsi que toute autre activité maritime récréative, aux exigences liées à l'assurance prévues dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime en ce qui a trait au transport de passagers.

soulignant que le facteur humain est essentiel pour la qualité des transports maritimes et qu'il importe par conséquent de préserver dans l'Union les compétences de haut niveau existant en matière maritime et de transports maritimes et de les développer;

Avec ses propositions visant à remplacer les comités existants compétents en matière de sécurité maritime par un comité réglementaire unique pour la sécurité maritime, d'une part, et à modifier les règlements et directives en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires, d'autre part, la Commission vise les objectifs suivants:

Afin que les intérêts de la Communauté concernant leurs compétences en matière de politique extérieure soient garantis et que, simultanément, les États membres puissent ratifier la convention qui cherche à réduire les conséquences néfastes d'une pollution de l'environnement maritime par les hydrocarbures de soute, le rapporteur propose d'appuyer cette décision du Conseil.

Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l’Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui o ...[+++]pèrent dans la zone économique exclusive de l’Union.

RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, CONSIDERANT l'échange de vues auquel il a procédé sur les relations extérieures de la Communauté européenne dans le domaine des transports maritimes ; CONSIDERANT l'importance des transports maritimes dans les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et les pays tiers ; INVITE la Commission à fournir au Conseil, dans les meilleurs délais, sa communication sur les relations maritimes avec les pays tiers comprenant les orientations générales qu'elle sugg ...[+++]ère en la matière et sur les actions prioritaires à mener, y compris au sein des instances internationales ; le Conseil marque son intention d'engager une discussion approfondie sur cette base, dès qu'il en disposera ; INVITE la Commission à soumettre au Conseil, dès que possible, un rapport sur l'action communautaire qu'elle propose au sujet des relations extérieures à entretenir avec les pays de l'Afrique de l'Ouest et du Centre en matière maritime, en prenant en compte les actions déjà menées, et notamment la mission d'information confiée par le Conseil lors de sa session des 29/30 novembre 1993, ainsi que les évolutions récentes dans ce secteur ; SOULIGNE l'importance pour la politique maritime de la Communauté et de ses Etats membres, des débats du Groupe de Négociation sur les Services de Transport Maritime (GNSTM) actuellement en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et la nécessité de veiller à la cohérence entre cette négociation et les orientations de la politique communautaire dans ce secteur, dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale".