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Compte de société remplaçante
Compte individuel de la société mère
Compte social
Comptes consolidés des sociétés
Comptes individuels de la société mère
Comptes sociaux de la mère
Contrôleur légal des comptes de la société
Corporation remplaçante
Entreprise absorbante
Firme absorbante
Société absorbante
Société acheteuse
Société englobante
Société remplaçante
état financier de la société mère
état financier individuel de la société mère
états financiers de la société mère
états financiers individuels de la société mère

Translation of "Compte de société remplaçante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte de société remplaçante

successor pool
Fiscalité
Taxation


société absorbante [ société englobante | société remplaçante | corporation remplaçante ]

combining company [ successor corporation ]
Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Amalgamation and Partnerships (Finance)


Groupe de travail sur l'obligation de rendre compte des sociétés d'État

Task Force on Crown Corporation Accountability
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


société absorbante | firme absorbante | entreprise absorbante | société englobante | société acheteuse | corporation remplaçante

combining company | successor corporation | taking-over company | taking-over corporation
gestion > direction et stratégie de gestion | entreprise > société anonyme | finance
gestion > direction et stratégie de gestion | entreprise > société anonyme | finance


états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère

parent company financial statements
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social

corporate financial statement
comptabilité > document comptable de synthèse
comptabilité > document comptable de synthèse


comptes de liaison des établissements et sociétés en participation

current accounts with branches and joint ventures
IATE - Marketing
IATE - Marketing


contrôleur légal des comptes de la société

official auditor of the company's accounts
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


comptes consolidés des sociétés

consolidated accounts of companies
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) dans le cas où le débiteur est une société qui a résidé au Canada tout au long de cette année, chaque montant donné qui serait déterminé relativement au débiteur selon les alinéas 66.7(2)a), (2.3)a), (3)a), (4)a) ou (5)a), s’il n’était pas tenu compte des mentions « 30 % de », « 30 % de » et « 10 % de » aux alinéas 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a) respectivement, par suite de l’un des événements suivants, à condition que le montant ainsi appliqué ne dépasse pas le compte de société remplaçante, immédiatement après ce moment, relativement à la dette et au montant donné :

(a) where the debtor is a corporation resident in Canada throughout that year, each particular amount that would be determined in respect of the debtor under paragraph 66.7(2)(a), (2.3)(a), (3)(a), (4)(a) or (5)(a) if paragraphs 66.7(2.3)(a), (4)(a) and (5)(a) were read without reference to the expressions “30% of”, “30% of” and “10% of”, respectively, as a consequence of the acquisition of control of the debtor by a person or group of persons, the debtor ceasing to be exempt from tax under this Part on its taxable income or the acquisition of properties by the debtor by way of an amalgamation or merger, where the amount so applied does not e ...[+++]


(ii) l’alinéa f) de la définition de « compte de société remplaçante » , l’alinéa b) de la définition de « perte non constatée » et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « solde de pertes applicable » , au paragraphe 80(1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à la restriction de pertes;

(ii) subparagraph (b)(ii) of the definition “relevant loss balance” in subsection 80(1), paragraph (f) of the definition “successor pool” in that subsection and paragraph (b) of the definition “unrecognized loss” in that subsection do not apply in respect of the loss restriction event,


(B) l’alinéa f) de la définition de « compte de société remplaçante » , l’alinéa b) de la définition de « perte non constatée » et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « solde de pertes applicable » , au paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à la restriction de pertes,

(B) subparagraph (b)(ii) of the definition “relevant loss balance” in subsection (1), paragraph (f) of the definition “successor pool” in that subsection and paragraph (b) of the definition “unrecognized loss” in that subsection do not apply in respect of the loss restriction event, and


qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoir ...[+++]

and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the pred ...[+++]


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qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoir ...[+++]

and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the pred ...[+++]


L’industrie de l’Union compte des sociétés produisant du biodiesel à partir d’huiles usagées et bénéficiant dans certains États membres de la double comptabilisation, ainsi que des sociétés produisant du biodiesel à partir d’huiles vierges.

As the Union industry is composed of both companies producing biodiesel from waste oils and benefiting from double-counting in some Member States, and also of companies producing biodiesel from virgin oils, the movement in demand remains within the Union industry.


En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la ...[+++]

With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trus ...[+++]


les dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière.

dates of the merging companies’ accounts used to establish the conditions of the cross-border merger.


(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gesti ...[+++]

(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment com ...[+++]


considérant que l'obligation d'établir, de publier et de faire contrôler les comptes des sociétés en nom collectif ou en commandite simple visées par la présente directive peut également être imposée à l'associé indéfiniment responsable; qu'il doit également être possible d'inclure ces sociétés dans des comptes consolidés, établis par cet associé ou établis à un niveau plus élevé;

Whereas the obligation to draw up, publish and to have audited the accounts of partnerships and limited liability partnerships may also be imposed on the fully liable member; whereas it should also be possible to include these companies in consolidated accounts, drawn up by such member or established at a higher level;




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Compte de société remplaçante

Date index:2023-01-27 -

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