Il convient donc d’opérer une distinction entre les cartes de débit et les cartes de crédit selon que le compte est immédiatement débité (carte de débit) ou débité à des dates préalablement convenues (carte de crédit).

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des pai ...[+++]ements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

Cette motion parle d’interdire les conditions inéquitables de paiement des soldes de cartes de crédit, de protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais, de restreindre les frais abusifs et les pénalités, d’interdire aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt, d’interdire aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées, de faire en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalité ...[+++]s de leur compte et de protéger les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles ...[+++], tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

(17) On considère qu'une "première convention de service" peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les "opérations" peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de gestion de portefeuille.

La semaine dernière, lorsque j'ai demandé au ministre s'il envisagerait de rétablir la loi sur l'usure pour empêcher les banques, les sociétés pétrolières et les magasins de détail de voler les détenteurs de carte de crédit, il a dit qu'il y réfléchirait (1500) Compte tenu des profits sans précédent des banques et du plancher record des taux d'intérêt, le gouvernement va-t-il prendre immédiatement des mesures pour protéger les consommateurs contre le vol scandaleux que constitue l'intérêt sur les cartes de crédit et faire que les taux d'intérêt applicables aux cartes de crédit et aux ...[+++]comptes d'épargne soient davantage alignés sur les taux préférentiels canadiens?