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Compte Prestations à verser
Compte Prestations à verser-Chèques périmés
Comptes exigibles après encaissement
Coût des prestations de retraite à verser
Directive sur les comptes de paiement
Fournir une prestation de services flexible
Montants à verser
Prestations de services pour le compte de tiers
Prestations pour tiers
Proposer des services flexibles

Translation of "Compte Prestations à verser " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compte Prestations à verser

Benefits Payable account
Avantages sociaux | Finances
Employment Benefits | Finance


Compte Prestations à verser-Chèques périmés

Stale-Dated Pension Checks Account
Gestion du personnel | Appellations diverses | Finances
Personnel Management | Various Proper Names | Finance


coût des prestations de retraite à verser

anticipated future retirement benefits
Avantages sociaux
Employment Benefits


directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
IATE - European Union law | Financial institutions and credit
IATE - European Union law | Financial institutions and credit


comptes exigibles après encaissement | montants à verser

accounts payable
IATE - Accounting
IATE - Accounting


prestations de services pour le compte de tiers | prestations pour tiers

services for outside bodies or individuals | services performed for outside bodies
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles

adapt service according to circumstances | be flexible | perform services flexibly | perform services in a flexible manner
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’exclusion de la fraction de celles-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

(b) benefits payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act other than amounts payable for a dependent child;


d) les prestations à verser en vertu d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge;

(d) benefits payable under any employer-sponsored long-term disability insurance plan other than amounts payable for a dependent child;


d) les prestations à verser en vertu d’un régime d’assurance-invalidité de longue durée mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge;

(d) benefits payable under any employer-sponsored long-term disability insurance plan other than amounts payable for a dependent child;


b) les prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’exclusion de la fraction de celles-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

(b) benefits payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Public Service Superannuation Act other than amounts payable for a dependent child;


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g) les prestations à verser par un régime de retraite mis en place par l’employeur à l’exclusion de la fraction de la pension à verser pour le compte d’un enfant à charge.

(g) amounts payable under an employer pension plan other than amounts payable for a dependent child.


Ce réexamen devrait également consister à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, y compris par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de réduire le nombre de consommateurs exclus de l’accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement assortis de prestations de base.

It should also analyse the number of providers offering payment accounts with basic features and the number of such accounts that have been opened, including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services, and the average annual fees levied for payment accounts with basic features.


créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.


Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») , mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obli ...[+++]

Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.


l'institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu'elle applique ne prévoie l'application de clauses anticumul après de telles déductions, selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application.

the competent institution shall take into account the amount of benefits to be paid by another Member State before deduction of tax, social security contributions and other individual levies or deductions, unless the legislation it applies provides for the application of rules to prevent overlapping after such deductions, under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation.


Les prestations de services des intermédiaires visées à l’article 9, paragraphe 2, point e), septième tiret, de la directive 77/388/CEE couvrent aussi bien des prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte du preneur de la prestation entremise que des prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte du prestataire de la prestation entremise.

The supply of services of agents as referred to in the seventh indent of Article 9(2)(e) of Directive 77/388/EEC shall cover the services of agents acting in the name and for the account of the recipient of the service procured and services performed by the agents acting in the name and for the account of the provider of the service procured.




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Compte Prestations à verser

Date index:2022-01-18 -

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