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Compression-extension selon la loi A
Conformément à la loi
D'après la loi
Selon l'état du droit
Selon la loi
Suivant la loi

Translation of "Compression-extension selon la loi A " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compression-extension selon la loi A

A-law companding
télécommunication > codage des signaux
télécommunication > codage des signaux


système pilote intra-bande à bande latérale unique à compression-extension d'amplitude [ système pilote dans la bande à bande latérale unique à compression-extension d'amplitude ]

in-band pilot amplitude compandored single side band system
Télécommunications
Telecommunications


conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]

according to law [ according to the law ]
Théorie du droit
Legal System


système à modulation de fréquence à une seule voie avec compression-extension

compounded single-channel FM
Télécommunications
Telecommunications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, selon la jurisprudence des juridictions nationales françaises, les dispositions du code rural régissant l’extension d’un accord instituant des cotisations dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle n’autorisent pas les autorités publiques à soumettre la CVO à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi.

Moreover, according to the case-law of the French national courts, the provisions of the Rural Code governing the extension of an agreement introducing the levying of contributions within an inter-trade organisation do not permit public authorities to exercise control over a CVO except to check its validity and lawfulness.


Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les e ...[+++]

Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those ...[+++]


Dans le dernier projet de loi C-38 et dans le budget, le gouvernement a selon nous affaibli cette loi en faisant des compressions budgétaires à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

With the recent Bill C-38 and the budget, we feel that the government has weakened the act by slashing the budget of the Canadian Environmental Assessment Agency.


Si on approche cela de façon cartésienne, en disant : c'est une extension à la loi, ce qui n'est pas logique selon les principes de la Charte de la langue française; je suis d'accord. Mais si on regarde cela du point de vue de la survivance des petites écoles, des institutions très importantes pour des petites communautés anglophones, ce sont des institutions qui vont souffrir de dommages collatéraux à cause d'une décision qui serait prise en vertu d'un principe cartésien, si je peux dire, de rendre plus logique l'application de la Charte de la langue française.

If you approach this logically by saying that this is an extension of the act, which is inconsistent with the principles of the French Language Charter, then I agree, but if you look at it from the point of view of the survival of the small schools, very important institutions for small anglophone communities, these are institutions that will suffer collateral damage as a result of a decision made based on a logical principle, as it were, to make the administration of the French Language Charter more logical.


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La question que vous posez au sujet de la Loi sur l'extension des frontières de 1912, qui fait intervenir aussi la Loi qui a été adoptée dans le même sens en 1898, sans oublier le rapport complexe qu'il y a entre les articles 25 et 35 et l'autorité parlementaire prévue à l'article 91.24, met en lumière un problème particulier, à savoir la contradiction flagrante de la position que prend le gouvernement fédéral devant votre comité et selon laquelle les droits autochtones ne seront pas du tout touchés par cette résolution, d'une part, et ses déclarations devant le public et les tribunaux selon lesquelles l'article 91.24 ne s'applique pas à ...[+++]

The question you put about the Boundaries Extension Act of 1912, and the earlier one of 1898 as well, and its contorted relationship between sections 25 and 35 and the parliamentary jurisdiction in section 91.24 does bring to a head a particular issue, which is a blatant inconsistency between the federal position presumably before this committee with regard to the non-effect of the amendment on aboriginal rights on the one hand and its statements in public and in court that section 91.24 does not extend to all aboriginal peoples.




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Compression-extension selon la loi A

Date index:2021-02-14 -

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