Pour ce qui est des instruments visés, la Commission opte, à juste titre, pour une démarche dans laquelle le cadre juridique permet de promouvoir des moyens de paiement efficaces, le plus souvent sans support papier (par exemple les virements électroniques, le débit direct, les paiements par carte) sans inclure les chèques et les traites.
With regard to the payment instruments included, the Commission's approach rightly provides for a legal framework to encourage efficient and largely paperless means of payment (e.g. transfers, direct debits and card payments) and does not concern itself with cheques or bills of exchange.
