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Tort causé à la concurrence

Translation of "Compensation de préjudice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compensation de préjudice

compensation for damages
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Insurance
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Insurance


préjudice non compensable

non-compensable injury
IATE - LAW
IATE - LAW


préjudice compensable

compensable injury
IATE - LAW
IATE - LAW


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice
Droit du travail | Droits et libertés
Rules of Court


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel) | Traduction (Généralités)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management) | Translation (General)


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Pratiques restrictives (Droit) | Commerce
Commercial and Other Bodies (Law) | Restrictive Practices (Law) | Trade


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification
droit | finance
droit | finance


Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Sécurité sociale (Assurance)
Insurance


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation
Politique économique (économie) | Ocde, organisation de coopération et de développement économique (Organisations internationales)
Economics | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais, sur la base de mon expérience, j'aurais tendance à penser que, si le tribunal ne pouvait pas recevoir un engagement supérieur à 500 $, il pourrait considérer que ce montant n'est pas suffisant pour compenser le préjudice subi par le défendeur, ce qui pourrait donc l'inciter à ne pas émettre une injonction.

But I would tend to think, from my experience, that if the court were limited to receiving an undertaking of only $500, in the mind of the court that might not be sufficient to offset the harm to the defendant and therefore it might act as a disincentive to granting an injunction.


63. prie la Commission de mieux tenir compte de l'impact des accords conclus avec les pays tiers sur les économies des RUP en exigeant la réalisation systématique d'une étude d'impact préalable sur la protection des produits dits sensibles, le cas échéant, et sur la juste compensation des préjudices causés aux filières spécifiques; demande également la création d'un mécanisme de consultation des autorités régionales de ces régions; recommande à la Commission de prévoir, pour les accords internationaux en cours d'application, des études périodiques permettant d'évaluer et de prendre en compte la vulnérabilité des marchés dans les RUP;

63. Calls on the Commission to take greater account of the impact that trade agreements concluded with non-EU countries have on OR economies, with impact studies being conducted in advance of each agreement in order to ensure that any 'sensitive' products are protected and fair compensation is provided for any losses incurred in specific sectors; calls also for a procedure for consulting OR regional authorities to be introduced; recommends that the Commission should arrange for periodic studies to be carried out in respect of the international agreements currently in force, in order to assess and take proper account of the vulnerabilit ...[+++]


· la compensation du préjudice éventuel subi par les ports à partir du moment où le pouvoir de décider d'accueillir ou non un navire en détresse ne leur appartient plus mais est dévolu à une autorité indépendante;

· the compensation of ports for potential damage when they loose the decision-making power whether to accommodate a ship in distress or not to an authority taking independent decisions;


· la compensation des préjudices subis par les ports et les lieux de refuge;

· the compensation for ports and places of refuge for damage;


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La croissance qui en résulte et le nombre de gagnants compensent les préjudices causés par la période d'adaptation, même si ces traités tentent de protéger ceux qui risquent d'encourir des préjudices durant cette période. Le député ne convient-il pas que grâce à cet accord, s'il est adopté par le Parlement, la Chambre et le Sénat, il y aura davantage de gagnants et que nous y gagnerons tous au change?

Would the member not agree that with this treaty, if it is adopted by Parliament, the House and the Senate, that there will be a lot more winners, that all of us will win?


Ce protocole reflétait une fois de plus la nécessité de compenser le préjudice causé par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, qui était arrivé à échéance le 30 novembre 1999, et il est devenu l'accord de pêche le plus important conclu entre la Communauté et un pays tiers.

Once again, this protocol reflected the need to offset the hardship caused by the non-renewal of the fisheries agreement with Morocco, which expired on 30 November 1999, and became the most important fisheries agreement to be concluded between the Community and a third country.


Les agriculteurs, pris isolément, ne sont pas en mesure d'éviter certains risques ou crises auxquels ils sont exposés ni de compenser les préjudices qu'ils peuvent subir.

Farmers are not in a position individually to prevent some of the risks and crises to which they are exposed or to offset any damage they may suffer.


On pourrait, parallèlement au projet de loi C-19, essayer d'obtenir une prise de position claire de la part du gouvernement pour que les négociations sur l'autonomie gouvernementale, les revendications territoriales, les compensations pour préjudices passés et la participation à la croissance économique bref, tout ce qui devrait être dévolu à un troisième ordre de gouvernement soient considérablement accélérées.

In parallel with Bill C-19, we could try to get a clear position from the government so that negotiations on self-government, land claims, compensation for past prejudices and participation in economic growth—in fact, anything that could be granted to a third order of government—could be sped up considerably.


Pour ma part, je résisterais si on m'imposait une chose dont je ne veux pas (2140) Cela veut dire qu'on aura perdu de deux à quatre ans à tenter d'appliquer quelque chose qui est détestable à la base, alors qu'on aurait pu consacrer ces deux à quatre ans à résoudre des problèmes liés à des revendications particulières, par exemple au niveau des compensations pour préjudices subis par les nations autochtones au cours des 130 ans d'existence de la Loi sur les Indiens.

Personally, if somebody tried to impose something I didn't want on me, I would resist too (2140) That means that we will have wasted two to four years trying to implement something that is fundamentally odious, when we could have spent these two to four years dealing with problems linked to specific claims, for example, compensation for the harm sustained by the aboriginal nations over the 130 years during which the Indian Act has been in effect.


Le premier de ces régimes d'aide vise à compenser les effets de la sécheresse de 2000 et le deuxième prévoit la compensation du préjudice causé par la fièvre catarrhale du mouton (la «langue bleue»).

The first package aims to compensate for the damage caused by drought during 2000 while the second package concerns compensation for damage caused by ovine catarrhal fever (known as Blue Tongue).




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Compensation de préjudice

Date index:2021-04-11 -

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