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Atteinte à la biodiversité
Convention sur la responsabilité pour dommages
Dommage causé par la buée
Dommage causé par le suintement
Dommage causé à l'environnement
Dommage causé à la biodiversité
Dommage causé à la concurrence
Dommage environnemental
Dommage écologique
Dommages causés par le feu
Dommages causés à la biodiversité
Dégât causé à l'environnement
Dégâts causés par l'incendie
Dégâts causés par le feu
Dégâts dus au feu
Dégâts dus à l'incendie
Dégâts imputables au feu
Dégâts occasionnés par les incendies
Dégâts par le feu
Dégâts produits par le feu
Déterminer la cause d’un dommage
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Ravages du feu
Remédier à des dommages causés par des inondations
Tort causé à la concurrence

Translation of "dommage causé à la concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Pratiques restrictives (Droit) | Commerce
Commercial and Other Bodies (Law) | Restrictive Practices (Law) | Trade


dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]

environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]
Effets de la pollution
Effects of Pollution


Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]

Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]
Titres de monographies | Droit autochtone
Titles of Monographs | Aboriginal Law


atteinte à la biodiversité | dommage causé à la biodiversité | dommages causés à la biodiversité

biodiversity damage | damage to biodiversity
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


dommage causé par la buée | dommage causé par le suintement

damage by sweat | sweat damage
IATE - TRANSPORT | Insurance | Land transport
IATE - TRANSPORT | Insurance | Land transport


Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux | Convention sur la responsabilité pour dommages | Convention sur la responsabilité spatiale internationale

Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects | Liability Convention | Space Liability Convention
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


remédier à des dommages causés par des inondations

relieve flood destruction | repair flood destruction | restore flood destruction | treat flood damage
Aptitude
skill


déterminer la cause d’un dommage

assess cause of damage | determining causes of damage | determine cause of damage | determining cause of damage
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les critères sont les suivants: dommages causés à la concurrence; perspectives d'élimination d'un concurrent; dommages potentiels causés à un concurrent.

These are: harm to competition; the prospect of elimination of a competitor; prospective harm to a competitor.


5. L'État membre sur le territoire duquel les dommages ont été causés répare ces dommages selon les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

5. The Member State in whose territory the damage was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own staff.


la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, dont l'existence a été constatée dans une décision constatant une infraction adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, sont capables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction au droit de la concurrence a été commise.

the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State are able to prove before the national court of another Member State that such an infringement of competition law has occurred.


Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que l’effet utile de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles serait remis en cause si les justiciables ne pouvaient pas demander réparation du dommage causé par une violation des règles de la concurrence.

In today’s judgment, the Court notes, first of all, that the effectiveness of the prohibition on anti-competitive cartels would be jeopardised if applicants could not seek compensation for loss caused by an infringement of the competition rules.


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- L'expérience acquise lors des premières années de mise en œuvre de la directive DEEE a permis de mettre en évidence des problèmes techniques, juridiques et administratifs entraînant des coûts inutiles pour les acteurs du marché et les administrations, perpétuant les dommages causés à l'environnement et se traduisant par un faible niveau d'innovation dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets, par des conditions de concurrence inégales voire par une distorsion de la concurrence et une charge ad ...[+++]

– Experience with the first years of implementation of the WEEE Directive has indicated technical, legal and administrative problems that result in unintentionally costly efforts from market actors and administrations, continuing environmental harm, low levels of innovation in waste collection and treatment, a lack of level playing field or even distortion of competition and unnecessary administrative burden.


Des dispositions sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil ...[+++]

Provisions are required concerning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment of CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive.


les dommages causés par un produit défectueux, les dommages résultant d'un acte de concurrence déloyale, l'atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité, notamment en cas de diffamation via les médias de masse, et l'incompatibilité avec l'ordre public.

damage caused by a defective product, damage arising out of an act of unfair competition, violation of privacy and rights relating to the personality, particularly in the event of defamation by the mass media, and incompatibility with public policy ("ordre public").


1. la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux , telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 , vise à rapprocher les législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits, car leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d'affect ...[+++]

1. Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products , as amended by European Parliament and Council Directive 1999/34/EC of 10 May 1999 , seeks to achieve an approximation of the laws of the Member States concerning the liability of the producer for damage caused by the defectiveness of his products because the existing divergences may distort competition and affect the movement ...[+++]


2. L'État membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

2. The Member State in whose territory the damage referred to in paragraph 1 was caused shall make good such damage under the conditions applicable to damage caused by its own officials.


Il faut simplement qu'il y ait un dommage causé à la concurrence, et il se peut qu'il ait été infligé à un concurrent.

There need only be some competitive harm, and that could be harm to a competitor.




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dommage causé à la concurrence

Date index:2021-01-10 -

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