Les États membres imposent aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux sociétés holding d’assurance ou aux compagnies financières holding mixtes de déclarer régulièrement et au moins annuellement au contrôleur du groupe toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les entreprises d’assurance et de réassurance appartenant à un groupe, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe, à moins que l’article 215, paragraphe 2, ne s’applique.
Member States shall require insurance and reinsurance undertakings, insurance holding companies and mixed financial holding companies to report on a regular basis and at least annually to the group supervisor all significant intra-group transactions by insurance and reinsurance undertakings within a group, including those performed with a natural person with close links to an undertaking in the group, unless Article 215(2) applies.
