Cette remarque s’applique particulièrement à l’utilisation non discriminatoire des infrastructures portuaires et des services maritimes par les compagnies de navigation européennes dans les ports chinois, mais également au fait que les compagnies de navigation européennes qui doivent payer des droits et des redevances puissent s’en acquitter de la même manière que les autres, sans subir de désavantage ou de discrimination, et aux formalités douanières, qui ne doivent pas constituer une entrave à nos opérations commerciales et à nos co ...[+++]mpagnies de navigation dans les ports chinois.

1. Si une compagnie de navigation qui effectue des liaisons régulières pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ces mêmes lignes pour une plus courte durée , elle doit en faire part à l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil, au plus tard un mois avant l'entrée en exploitation desdits navires sur ces liaisons maritimes.

Après la création de ce marché, les compagnies aériennes exploitant régulièrement des vols de passagers entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont atteint le nombre de 12 transporteurs, entraînant ainsi une importante augmentation du trafic de passagers.

1. Si compagnie de navigation qui effectue des liaisons régulières pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ces mêmes lignes pendant une saison plus courte, elle doit en faire part à l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil, au plus tard trois mois avant l'entrée en exploitation des navires supplémentaires sur ces liaisons maritimes.

1. Si une compagnie de navigation qui effectue des liaisons régulières pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ces mêmes lignes pour une plus courte durée, elle doit en faire part à l'autorité compétente de l'État ou des États d'accueil, au plus tard un mois avant l'entrée en exploitation desdits navires sur ces liaisons maritimes.

Font également partie des armateurs communautaires, « les ressortissants d'un État membre établis en dehors de la Communauté ou les compagnies de navigation établies en dehors de la Communauté et contrôlées par des ressortissants d'un État membre, si leurs navires sont immatriculés dans un État membre et battent pavillon de cet État membre conformément à sa législation » (article 2, point 2 c)). la Commission considère que la notion de « contrôle par les ressortissants d'un Etat membre » visée par cet article signifie que la majorité du capital de la compagnie est détenue par des ressortissants communautaires.