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Audit d'acquisition
Communication préalable
Communication préalable au civil
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Contrôle préalable
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Décision préalable concernant le marché du travail
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Procéder à une vérification préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Translation of "Communication préalable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
communication préalable | interrogatoire préalable

discovery
droit > common law
droit > common law


communication préalable au civil

civil discovery
Droit de la preuve | Phraséologie
Law of Evidence | Phraseology


communication préalable de documents

discovery of documents
IATE - LAW
IATE - LAW


processus de communication préalable

legal discovery process
Gestion des communications et de l'information | Droit judiciaire
Communication and Information Management | Practice and Procedural Law


date limite pour la communication préalable

deadline for the completion of discovery
Droit de la preuve | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Special-Language Phraseology


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures
comptabilité > vérification comptable | finance > valeurs mobilières
comptabilité > vérification comptable | finance > valeurs mobilières


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après moi, l'exigence d'une divulgation parallèle à la mise en œuvre d'une mesure fiscale (et non pas une communication préalable) devrait permettre adéquatement de s'attaquer à la plupart des préoccupations du ministère qui ne veut pas influencer la prise de décisions des agents économiques, qui pourraient profiter du fait qu'ils ont été mis préalablement au courant de la mesure fiscale.

In my opinion, the requirement of concurrent or simultaneous disclosure with the introduction of the measure as opposed to pre-disclosure, in most instances, should adequately address the department's concerns about not influencing decision-making by players in the economy who may take advantage of having knowledge beforehand of a tax measure that will be introduced.


Il tient parfaitement compte des principes nord-américains qui assurent la communication préalable des prix et qui exigent des marchés transparents et l'application des tarifs de transport des marchandises courants à partir des diverses régions géographiques du Canada.

It fully takes into account North American price discovery principles based on transparent markets and prevailing freight rate costs associated with the various geographic locations throughout Canada.


En ce qui concerne l'aménagement proposé — je crois que c'est à l'article 645 — pour permettre à tout juge au stade de la communication préalable de trancher, pourriez-vous nous donner un peu l'optique de la défense?

With regard to the proposed amendment I think it's to section 645 to allow any judge in the pre-trial stage to rule, could you give us some perspective from the defence side?


Les modifications ayant des conséquences pour les conditions d’admission font l’objet d’une communication préalable ou, si la législation nationale le prévoit, d’une autorisation préalable.

Modifications that affect the conditions for admission shall be subject to prior communication or, if provided for by national law, prior authorisation.


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En dernier lieu, dans la mesure où elle fixe des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu’elle régit des activités exercées par des prestataires de service Internet, la loi grecque aurait dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.

Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Greek law should have been notified to the Commission in advance pursuant to Directive 98/34/CE, which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules for on-line goods and services.


Enfin, dans la mesure où elle établit des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu'elle régit des activités exercées par des prestataires de services internet, la loi grecque aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.

Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Greek law should have been notified to the Commission in advance pursuant to Directive 98/34/CE which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules for on-line goods and services.


considérant qu'il convient d'organiser la communication préalable par les États membres, du calendrier des négociations bilatérales ayant pour objet la conclusion d'accords relatifs aux relations commerciales avec les pays tiers;

Whereas arrangements should be made for prior communication by the Member States of their timetables for bilateral negotiations with a view to conclusion of agreements concerning commercial relations with third countries;


SECTION II Communication préalable des programmes de réductions de capacités de production

SECTION II Prior notification of programmes to reduce production capacity


considérant que l'évolution rapide des techniques de production observée au cours des dernières années entraîne fréquemment l'arrêt d'installations industrielles avant leur complet amortissement technique ; que de telles mesures ont une influence sur le niveau des capacités de production en service et qu'à ce titre elles doivent faire l'objet de communications préalables dans les mêmes conditions que les nouveaux programmes;

Whereas the rapid development of production techniques in recent years frequently leads to the closure of industrial plants before their complete technical amortisation ; whereas such measures have an influence on the level of production capacity in operation and therefore must be notified in advance in the same way as new programmes;


SECTION I Communication préalable des programmes d'investissements

SECTION I Prior notification of investment programmes




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Communication préalable

Date index:2021-10-01 -

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