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CRL
Commission d'examen
Commission de révision
Commission de révision des lois
Commission de révision des lois Canada
Commission des projets de loi d'intérêt public
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
Loi constitutionnelle
Loi de révision constitutionnelle
Loi sur la Commission de révision de l'impôt
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Translation of "Commission de révision des lois " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission de révision des lois [ CRL | Commission de révision des lois Canada ]

Statute Revision Commission [ SRC | Statute Revision Commission Canada ]
Administration fédérale | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Administration | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Loi sur la Commission de révision de l'impôt

Tax Review Board Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit fiscal
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation Law


Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

Assessment Review Board Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


commission d'examen | commission de révision

board of examiners | board of review
droit > droit administratif | administration publique
droit > droit administratif | administration publique


Commission des projets de loi d'intérêt public

Public Bill Committee
IATE - LAW
IATE - LAW


commission de révision

board of revision
élection
élection


Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Federal Commission on the Working Hours Act
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Transports | Politique des communications (Transports) | Durée du travail - vacances des travailleurs (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Transport | Labour


loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitution act | constitutional law
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
IATE - LAW
IATE - LAW


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.

The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.


Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en parti ...[+++]

The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0319 - EN - Décision (UE) 2018/319 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26e session de la commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires et de ses appendices // DÉCISION (UE) 2018/319 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union e ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0319 - EN - Council Decision (EU) 2018/319 of 27 February 2018 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union at the 26th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail and to the Appendices thereto // COUNCIL DECISION (EU) 2018/319 // of 27 February 2018 // ATTACHMENT


réviser les lois et les politiques en vigueur en vue de soutenir le commerce.

reviewing laws and policies to help trade,


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que, conformément à la Loi sur la révision des lois, la Commission de révision des lois a procédé, sous la direction du ministre de la Justice, à une révision des lois d’intérêt public et général du Canada, que cette révision a été examinée et approuvée par (nommer ici les comités de la Chambre des communes et du Sénat ou le comité mixte des deux chambres, qu’on a désignés à cette fin), désigné(s) pour examiner et approuver les travaux de la Commission de révision des lois;

Whereas, pursuant to the Statute Revision Act, the Statute Revision Commission has, under the direction of the Minister of Justice, prepared a revision of the public general statutes of Canada, which revision has been examined and approved by (here specify the Committees of the House of Commons and of the Senate or the Joint Committee of the House and Senate, as the case may be, designated for the purpose), designated for the purpose of examining and approving the work of the Statute Revision Commission;


que, conformément à la Loi sur la révision des lois, la Commission de révision des lois a procédé, sous la direction du ministre de la Justice, à la révision des lois d’intérêt public et général du Canada, que les textes révisés ont été examinés et approuvés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et par le Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes, saisis à cette fin;

WHEREAS, pursuant to the Statute Revision Act, the Statute Revision Commission has, under the direction of the Minister of Justice, prepared a revision of the public general statutes of Canada, which revision has been examined and approved by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the Standing Committee on Justice and Solicitor General of the House of Commons, both designated for the purpose of examining and approving the work of the Statute Revision Commission;


12 (1) Après la mise au point des Lois révisées, la Commission de révision des lois peut, si cela doit être utile au public, établir conformément à la Loi sur la révision des lois des suppléments présentant, à titre de modifications ou d’adjonctions aux Lois révisées :

12 (1) After the completion of the Revised Statutes, the Statute Revision Commission may, if the convenience of the public will be served thereby, prepare, under and in accordance with the Statute Revision Act, supplements to the Revised Statutes showing, as amendments or additions to the Revised Statutes,


qu’un recueil des lois, sous forme d’exemplaire imprimé de la révision en volumes, a été établi et certifié au début de chaque volume par la signature de Son Excellence le gouverneur général, contresigné par le ministre de la Justice, certifié conforme par le président de la Commission de révision des lois et déposé au bureau du greffier des Parlements le 19;

And Whereas a Statute Roll, in the form of a printed copy of the revision in volumes, has been prepared, attested at the beginning of each volume under the signature of His Excellency, the Governor General, countersigned by the Minister of Justice, and certified correct by the Chairman of the Statute Revision Commission, and deposited in the office of the Clerk of the Parliaments on the day of , 19;


Essentiellement, ce programme vise à mettre à jour les références avant la révision de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui s'inscrit dans la poursuite des travaux de la Commission de révision des lois.

Basically, it updates the pre-revision references to the Income Tax Act and is a continuation of the work of the Statute Revision Commission.


réviser les lois et les politiques en vigueur en vue de soutenir le commerce.

reviewing laws and policies to help trade,




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Commission de révision des lois

Date index:2021-11-21 -

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