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CRC
Commission de la révision constitutionnelle
Constitution
LSR
Loi constitutionnelle
Loi de révision constitutionnelle
Loi sur la surveillance de la révision
Modification constitutionnelle
Modification de la Constitution
Révision constitutionnelle
Révision de la Constitution

Translation of "loi de révision constitutionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle

constitution act | constitutional law
IATE - LAW
IATE - LAW


révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]
Vocabulaire parlementaire | Droit constitutionnel
Parliamentary Language | Constitutional Law


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


révision constitutionnelle

amendment to the Constitution
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine [ Loi visant à édicter la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine ]

The Queen's Bench Revision Act [ An Act to enact The Queen's Bench Act, 1998 ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Tribunaux
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Courts


Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
IATE - LAW
IATE - LAW


Commission de la révision constitutionnelle [ CRC ]

Commission for the New Constitution [ CNC ]
Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


constitution [ loi constitutionnelle ]

constitution
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 source du droit | NT1 contrôle de constitutionnalité | NT1 révision de la constitution | RT droit constitutionnel [1206]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 source of law | NT1 constitutional revision | NT1 control of constitutionality | RT constitutional law [1206]


Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]

Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Opérations foncières (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.

As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.


L'organisation prévue d'élections municipales et régionales et le processus de révision constitutionnelle donneront des indications importantes quant à l'engagement de l'Iraq en faveur de la démocratie.

The planned organisation of local and governorate elections and the constitutional review process will provide important indicators demonstrating Iraq’s commitment to democracy.


Elle pourrait en outre poursuivre son apport précieux au processus de révision constitutionnelle, en étroite collaboration avec les Nations unies, et faire partager l’expérience des États membres relative à la répartition des compétences dans le domaine de l’administration, des équilibres économiques ou des programmes solidaires.

The EU could continue to make a valuable contribution, in close co-operation with the UN, to the constitutional review process , and could share Member States’ experiences in division of administrative responsibilities, economic equilibriums and solidarity schemes.


Le rapport note que l'Algérie a poursuivi des réformes suite à l'adoption de la révision constitutionnelle qui comprend des avancées démocratiques et institutionnelles, et dont la mise en œuvre doit être poursuivie.

The report notes that Algeria undertook reforms following the adoption of the constitutional review, which comprises democratic and institutional progress and should continue to be implemented.


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Ce projet de loi est peut-être conforme à la procédure officielle de révision constitutionnelle et il pourrait avoir force exécutoire, mais je crois qu'il va à l'encontre des conventions constitutionnelles et des pratiques actuelles en matière de révision constitutionnelle.

While this bill may be consistent with formal constitutional amending procedures and may be legally enforceable, I believe it runs contrary to constitutional conventions and current practices of constitutional change.


la révision constitutionnelle, dont l'expérience des États membres sera une valeur ajoutée et le soutien à des mesures ambitieuses concernant le dialogue et l'information de la population.

the constitutional review process, where the Member States can provide valuable experience, and including support for ambitious measures relating to public information and dialogue with the people.


Avec l'inclusion de l'article 35 dans la Loi constitutionnelle de 1982 et avec la révision constitutionnelle de 1983, laquelle comportait l'ajout des paragraphes 35(3) et 35(4) et de l'article 35.1, il est devenu évident que tous les échelons de gouvernement au Canada devraient reconnaître comme réelle l'autonomie gouvernementale autochtone en tant que «droit autochtone existant reconnu et proclamé par la Constitution canadienne».

With the inclusion of section 35 in the Constitution Act, 1982, and with the constitutional amendment of 1983, which added sections 35(3), 35(4) and 35.1, it became clear that governments at all levels in Canada would have to acknowledge the reality of Aboriginal self-government as an " existing Aboriginal right which was recognized and affirmed" in the Constitution of Canada.


M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter qui portent toutes sur le même sujet et sont signées par des habitants de ma circonscription, surtout des localités de Trail, Nelson et Fruitvale (1210) Les pétitionnaires demandent au Parlement, étant donné que l'assemblée législative de Terre-Neuve a adopté une résolution prévoyant une révision constitutionnelle qui vise à supprimer les droits de groupes confessionnels de gérer leurs propres écoles, de reconnaître qu'il créera un précédent en acceptant ces propositions de révision constitutionnelle ...[+++]

Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Mr. Speaker, I have three petitions, each on the same subject, from residents of my riding and more particularly the towns of Trail, Nelson and Fruitvale (1210 ) The petitioners call on Parliament to recognize that as the legislature of Newfoundland has passed a resolution calling for a constitutional amendment to remove the rights of denominational classes of persons to operate their own schools and further, that if Parliament accedes to these proposals to amend the Constitution at the request of one provincial government, it would set a precedent for permitting any provincial government to ...[+++]


On peut obtenir le consentement grâce à divers outils: une convention constitutionnelle, la présentation d'une motion à la Chambre des communes, un changement au Règlement, des modifications statutaires à la Loi sur le Parlement du Canada, des modifications aux lettres patentes ou une révision constitutionnelle.

A variety of tools is available to achieve this principle of consent: a constitutional convention; a motion in the House of Commons; a change to the Standing Orders; statutory changes to the Parliament of Canada Act; modifications to the letters patent; and constitutional amendment.


Si des droits sont constitutionnels, une révision constitutionnelle est nécessaire pour les modifier, et huit provinces doivent sanctionner la révision.

If rights are part of the Constitution, it takes a constitutional amendment to make a change, with eight provinces agreeing.




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loi de révision constitutionnelle

Date index:2024-01-04 -

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