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Translation of "Commis d'office " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]
Organisation de la profession (Droit) | Tribunaux
Legal Profession: Organization | Courts


avocat commis d'office

officially appointed lawyers
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


conseils commis d'office

legal aid in connection with administrative detention orders
IATE - LAW
IATE - LAW


commis d'office [ d'office ]

appointed by Court
Organisation de la profession (Droit) | Règles de procédure
Legal Profession: Organization | Rules of Court


défenseur commis d'office

public defence counsel
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior

senior clerk
gestion > gestion des ressources humaines | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > gestion des ressources humaines | appellation de personne > appellation d'emploi


Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]

Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]
Postes et fonctions (Forces armées)
Position and Functional Titles (Armed Forces)


commis de traitement de l'argent comptant

Cash handling clerk
SNOMEDCT-CA (profession) / 159502000
SNOMEDCT-CA (profession) / 159502000


commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente

utility clerk
finance > banque | appellation de personne > appellation d'emploi
finance > banque | appellation de personne > appellation d'emploi


commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant

commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang
hébergement et tourisme > établissement de restauration | appellation de personne > appellation d'emploi
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les membres de la Commission qui ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou qui ont commis une faute grave peuvent être démis d’office ou être déchus du droit à la pension ou d’autres avantages conformément aux articles 245 et 247 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Members of the Commission no longer fulfilling the conditions required for the performance of their duties or guilty of serious misconduct may be compulsorily retired or deprived of pension rights or other benefits in accordance with Articles 245 and 247 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.

There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


(7) Le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme.

(7) One of the fundamental features of a fair trial, as stated by the European Court of Human Rights ("ECtHR") is that everyone charged with a criminal offence is effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be.


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(7) Le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme.

(7) One of the fundamental features of a fair trial, as stated by the European Court of Human Rights ("ECtHR") is that everyone charged with a criminal offence is effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be.


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.

11.4. If a member of the Executive Board no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Governing Council or the Executive Board, compulsorily retire him.


11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.

11.4. If a member of the Executive Board no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Governing Council or the Executive Board, compulsorily retire him.


9.7. Si le président ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du Conseil de l'IME, le démettre d'office de ses fonctions.

9.7. If the President no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Council of the EMI, compulsorily retire him.


11.4. Si un membre du Directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du Conseil des gouverneurs ou du Directoire, le démettre d'office de ses fonctions.

11.4. If a member of the Executive Board no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Governing Council or the Executive Board, compulsorily retire him.




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Commis d'office

Date index:2021-09-26 -

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