Le Conseil estime-t-il qu'il convient d'entretenir un dialogue avec les autorités nord-américaines pour que celles-ci prennent l'initiative d'une enquête indépendante sur la dimension réelle des abus commis en Irak avec la complicité éventuelle d'officiers supérieurs, afin que les responsables des abus soient jugés?

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]t; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

13. demande au Haut Commissaire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies d'effectuer une enquête approfondie sur le massacre présumé et tout l'éventail des sévices commis dans la région de Mazar-I-Sharif; recommande la constitution immédiate, par les Nations unies, d'une commission d'enquête indépendante; demande au Conseil et à la Commission de prendre d'urgence des initiatives vis-à-vis des Nations unies et du gouvernement afghan pour protéger les témoins et pour favoriser des enquêtes sur les violations des droits de l'homme ou crimes de guerre qui auraient été commis dans le nord de l'Afghanistan; invite les Nation ...[+++]s unies et le gouvernement afghan à engager instamment le général Dostum et ses officiers supérieurs à mettre immédiatement fin aux tortures et à l'assassinat de témoins du massacre commis dans le nord de l'Afghanistan et à donner à ces témoins des garanties de sécurité;

Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours de l'année précédente, il a commis une des infractions visées à la section III, point 4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu du présent point.

Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.