D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était ...[+++]soldé par la mort d'un membre d'équipage,

Le projet de loi permet aux employés de prendre un congé sans solde pour des raisons familiales lorsqu'un crime a été commis.

L. considérant qu'en 2007, deux rapports publiés par des ONG israéliennes ont montré que des prisonniers palestiniens étaient victimes de mauvais traitements physiques et étaient empêchés de satisfaire des besoins essentiels, en étant notamment privés de nourriture ou de sommeil pendant plus de vingt-quatre heures; considérant que ces informations ont été confirmées dans le rapport du Comité public contre la torture en Israël (CPCTI), intitulé "No Defence: Soldier Violence against Palestinian Detainees", qui a été publié le 22 juin 2008; considérant que, quoique le phénomène de la violence exercée par les militaires contre les détenus ...[+++] palestiniens soit bien connu, seul un nombre infime d'enquêtes et de poursuites ont été menées dans des affaires concernant des mauvais traitements commis par des soldats; considérant que ces actes de violence et de harcèlement ont parfois pour but de pousser des détenus palestiniens à devenir des collaborateurs ou des informateurs à la solde d'Israël;