En ce qui concerne l’UE, cela signifie que le Conseil des ministres sera invité à adopter une décision approuvant l’accord. L’UE est représentée par la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), au sein de laquelle la Suisse a les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE. On escompte que toutes les parties auront achevé la procédure d’adoption d’ici la fin de 2006, et que les procédures d’obtention de tous les permis de construction nécessaires pour le site seront terminées dans le même temps, ce qui veut dire que la construction ...[+++] pourra réellement commencer en 2007.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l' ...[+++]infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

Celui-ci a permis la construction d'une infrastructure frontalière dotée de toutes les installations nécessaires (bâtiment de douane et de police etc.). Le concours communautaire est de l'ordre de 2,46 millions €.

2. Dans les cas où la construction ou l'exploitation de conduites directes requiert une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction ou d'exploitation de conduites directes sur leur territoire.

1. Dans les cas où la construction ou l'exploitation d'installations de gaz naturel nécessite une autorisation (par exemple une licence, un permis, une concession, un accord ou une approbation), les États membres ou toute autorité compétente qu'ils désignent accordent des autorisations de construction et/ou d'exploitation de ces installations, gazoducs et équipements connexes sur leur territoire, conformément aux paragraphes 2, 3 et 4.

Les interventions dans le secteur routier, avec 43 mioECUs, ont permis la construction de 330 km de routes ainsi que de plusieurs ouvrages d'infrastructures importantes (points de Garoua, d'Edea et sur la Dibamba).