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Commis aux inscriptions
Commis aux prix
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Commis préposé aux officiels
Commis préposé aux permis
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Commise aux prix
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Translation of "commis préposé aux permis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commis préposé aux permis

Licensing Clerk
Titres de postes
Position Titles


commis préposé aux permis

licensing clerk
Désignations des emplois (Généralités) | Administration publique
Occupation Names (General) | Public Administration


commis préposé à la formation

training clerk
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]

alternative dispute resolution case clerk
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration


commis préposé aux officiels

clerk of the course
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome


commis aux inscriptions | préposé à l'inscription

registrar
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Humanities
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Humanities


préposé aux prix | préposée aux prix | commis aux prix | commise aux prix

pricer
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce
appellation de personne > appellation d'emploi | commerce


préposé aux travaux informatiques | préposée aux travaux informatiques | commis aux travaux informatiques | commise aux travaux informatiques

data controller
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique
appellation de personne > appellation d'emploi | informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est en quelque sorte un poste de commis préposé aux griefs, qui a son importance.

It is called a grievance advocate clerk sort of position, and that was one that had merit.


L’article 15, paragraphe 2, de la proposition du Conseil établit que, en cas de nécessité absolue, même si rien n’indique qu’un délit a été commis, il est permis de transmettre des données révélant la race d’une personne, son origine ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, etc., alors qu’il n’est pas précisé ce que l’on entend par «nécessité absolue» et que, pire encore, cette disposition soutient l’idée de l’existence de groupes raciaux.

Article 15(2) of the Council’s proposal states that in cases of absolute necessity, even where there is no suggestion that a crime has been carried out, data may be transmitted that reveal a person’s race, ethnic origin, political stance, religious and philosophical convictions, trade union membership and so on, without it being specified what is meant by ‘absolute necessity’ and, worse still, by endorsing the idea that there is such a thing as racial groups.


2. Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

2. The servant or agent of the carrier or of the performing carrier shall not be entitled to the benefit of those limits if it is proved that the damage resulted from an act or omission of that servant or agent done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.


2. Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

2. The servant or agent of the carrier or of the performing carrier shall not be entitled to the benefit of those limits if it is proved that the damage resulted from an act or omission of that servant or agent done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.


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2. Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se prévaloir de ces limites s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l'intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement.

2. The servant or agent of the carrier or of the performing carrier shall not be entitled to the benefit of those limits if it is proved that the damage resulted from an act or omission of that servant or agent done with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.


Ceci est non seulement un acte d’injustice sociale commis au détriment des générations futures - la période de renouvellement signifie que les nouveaux titulaires d’un permis possèderont déjà leur deuxième permis avant que les anciens titulaires ne doivent échanger le leur pour la première fois - mais également un exemple de plus de la tolérance, par l’État, du crime organisé, dans la mesure où celui-ci reporte l’échange des données relatives aux retraits de permis.

That is not only an act of social injustice at the expense of future generations – the renewal period means that new licence holders will already be on their second driving licence before the old ones have to be exchanged even for the first time – but also a further instance of the state tolerating organised crime by delaying the exchange of data.


Il a demandé au gouvernement israélien de mettre un terme à tous les actes de discrimination commis à l'encontre des Palestiniens de Jérusalem-Est, particulièrement en ce qui concerne les permis de travail, l'accès à l'enseignement et aux services de santé, les permis de bâtir, les démolitions de maisons, la fiscalité et les dépenses.

It called on the Israeli government to cease all discriminatory treatment of Palestinians in East Jerusalem, especially concerning work permits, access to education and health services, building permits, house demolitions, taxation and expenditure.


Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le progr ...[+++]

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once thei ...[+++]


Cela signifie également qu'il restera possible de retirer le permis si le titulaire a commis une infraction.

This means that also in the future it remains possible to withdraw a driving licence if the holder has committed an infringement.


Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à f ...[+++]

Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate ...[+++]




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commis préposé aux permis

Date index:2022-08-14 -

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