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Combattre l'incendie
Combattre le feu
Combattre une présomption
In dubio pro reo
Invalidité présumée
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption d'invalidité
Présomption d'invalidité totale
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption mixte
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Réfuter une présomption

Translation of "Combattre une présomption " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
combattre une présomption [ réfuter une présomption ]

rebut a presumption
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


combattre une présomption | réfuter une présomption

rebut a presumption
droit > common law
droit > common law


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption
IATE - LAW | Justice
IATE - LAW | Justice


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions
IATE - LAW
IATE - LAW


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact
IATE - LAW
IATE - LAW


combattre le feu | combattre l'incendie

fight fire | combat the fire
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée

presumptive disability
assurance > assurance invalidité
assurance > assurance invalidité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Canadiens sont-ils débarqués sur la plage Juno pour combattre les ultimes excès arbitraires de l'Allemagne nazie pour que nous renoncions maintenant à l'héritage de liberté et à la présomption d'innocence pour lesquels ils se sont battus et ont donné leur vie au nom des générations futures ici même dans cette Chambre?

Did Canadians land on Juno Beach to fight the ultimate arbitrary excess of Nazi Germany so that we would fail to defend the legacy of freedom and presumption of innocence for which they fought and died on behalf of future generations, and to do so in this chamber, this week?


Cela rassurerait au moins les nations autochtones que ce projet de loi n'est pas dévastateur à cet égard, du moins (1615) Si, par contre, on refuse l'adoption d'un tel amendement, cela voudra dire que les présomptions que nous avons à l'effet que le gouvernement fédéral, après une tentative à l'autre Chambre, tente d'éliminer les droits des nations autochtones et de faire fi de tous les traités qui ont été signés en des temps immémoriaux.À ce moment-là, on verra les véritables intentions du gouvernement fédéral dans ce projet de loi C-7 qui, lorsqu'on le combine aux projets de loi C-6 et C-19, constitue une véritable offensive en vue d'é ...[+++]

That would at least reassure the Aboriginal nations that this bill is not devastating in that regard (1615) If, on the other hand, we refuse to agree to such an amendment, that will mean that our assumptions that the federal government, following the attempts of the other House, is trying to eliminate the rights of the Aboriginal nations and to disregard all the treaties that have been signed since time immemorial.At that point, we will see the federal government's true intentions in Bill C-7, which, when combined with Bill C-6 and C-19, constitute a genuine offensive to eliminate the rights of the Aboriginal nations in Canada and aims t ...[+++]


QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, ...[+++]

QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, before Members of Parliament and before th ...[+++]




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Combattre une présomption

Date index:2024-02-17 -

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