2. Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes au fabricant de chemises à col façonné énuméré à l’annexe A à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2004 et devant servir à la confection de chemises à col façonné.

66. félicite le parlement macédonien pour l'activité du "club des femmes", grâce auquel les députées de différents partis coopèrent pour promouvoir les droits des femmes et l'égalité des genres en organisant des débats publics, des conférences et d'autres événements internationaux et en coopérant avec la société civile pour s'attaquer à des questions sensibles et délaissées, comme l'éducation sexuelle dans les écoles primaires, les violences domestiques, le VIH, le cancer du col de l'utérus, les discours haineux et la situation des femmes dans les milieux ruraux;

(15) Les droits d'usage fondés sur la durée et les péages ne devraient pas être appliqués simultanément sur le territoire d'un État membre, afin d'éviter un morcellement des systèmes de tarification entraînant des effets négatifs sur le secteur des transports, sauf dans certains cas précis où cela est indispensable pour financer la construction de tunnels, de ponts ou de passages de cols.

Toutefois, un État membre qui impose un droit d'usage sur son réseau peut également imposer des péages pour l'utilisation des ponts, tunnels et passages de col.

Les États membres qui appliquent un droit d’usage basé sur une durée («vignettes») pour l’utilisation de l’infrastructure, tels que la Roumanie et la Bulgarie, sont explicitement autorisés à percevoir des taxes sur les ponts, dans les tunnels et dans les cols de montagne.

Toutefois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne.