Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

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An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act

Titres de lois et de règlements

Titles of Laws and Regulations

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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 | Code de procédure pénale [ CPP ]

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Swiss Criminal Procedure Code of 5 October 2007 | Criminal Procedure Code [ CrimPC ]

Histoire et sources du droit (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)

Law, legislation & jurisprudence

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.

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Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

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Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.

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Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.

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The immediate aftermath of accession saw an important series of steps, with Constitutional amendments, a new Judicial Systems Act (JSA), a new Civil Procedure Code, new Administrative procedure code and amendments to the Penal Procedure Code.

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Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des ac ...[+++]

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The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on th ...[+++]

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Si la mise en œuvre des différents codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a permis de voir le gouvernement et le pouvoir judiciaire œuvrer de concert de manière productive et pragmatique une année durant, nombre de questions législatives demeurent en suspens.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-01-27]

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown the government and judiciary working together in a productive and pragmatic way, one year on, many legislative issues remain outstanding.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-01-27]

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Ce que j'ai dit, c'est qu'un juge qui déclare quelqu'un coupable d'outrage au tribunal peut ordonner le paiement d'une amende ou imposer une peine d'emprisonnement en vertu du Code de procédure civile, qui est notre recueil de procédures d'application du Code civil.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

What I said was that a judge who grants a motion for contempt can order payment of a fine or imprisonment under the Code of Civil Procedure, which is our procedural arm of the Civil Code.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Il faut dire qu'au Québec, on fonctionne avec des codes: on a le Code civil, le Code de procédure civile, le Code criminel, et ainsi de suite.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Quebec's system is based on codes: the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Criminal Code and so on.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

... analyse-t-il le nouveau Code de procédure civile du Québec, (i) qui fait cette analyse, (ii) quel en est le mandat, (iii) quel est l’objectif visé; kk) le nouveau Code de procédure civile du Québec – qui entre en vigueur en 2015 entraîne-t-il le besoin, pour le gouvernement du Canada, de prendre une mesure législative afin d’assurer l’harmonisation de la loi fédérale avec le droit civil appliqué au Québec; ll) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme et, ...[+++] si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; mm) l’examen des lois gouvernementales effectué en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice comprend-il, d’une façon ou d’une autre, l’examen de lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation et, si c’est le cas, de quelle manière et dans quelle mesure; nn) dans quelle mesure et de quelles façons examine-t-on la réglementation afin de vérifier sa conformité aux pratiques exemplaires relatives au bijuridisme; oo) dans quelle mesure a-t-on fait prendre conscience au Cabinet de l’importance du bijuridisme, de quelle manière s’y est-on pris et à quelles dates; pp) le bijuridisme entre-t-il en ligne de compte d’une façon quelconque lorsque des postes vacants sont dotés au ministère de la Justice, et si c’est le cas, comment; qq) quels programmes de subvention ou autres mesures servent à promouvoir le bijuridisme (i) au sein du ministère de la Justice, (ii) dans l’ensemble du gouvernement, (iii) au sein de la communauté juridique, (iv) dans les facultés de droit, (v) auprès du grand public; rr) quelles initiatives ou mesures ont-elles lieu à l’échelle internationale en matière de bijuridisme; ss) de quelles façons et sur quelles tribunes le Canada fait-il bénéficier les autres pays de son expertise et de son expérience en matière de bijuridisme; tt) l’examen des lois mené afin de mettre en lumière des questions relatives à l’harmonisation tient-il compte d’une façon quelconque du coût de mise en œuvre pour les provinces; uu) comment se sert-on des dispositions sur l’entrée en vigueur pour faciliter l’harmonisation, le cas échéant; vv) y a-t-il des lois fédérales qui n’ont fait l’objet d’aucun examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas, qu’en est-il au juste et quelle en est la raison; ww) les projets de loi émanant d’un député font-ils l’objet d’un examen visant à mettre en lumière des questions relatives au bijuridisme ou à l’harmonisation, et si c’est le cas (i) qui fait cet examen, (ii) dans quel contexte, (iii) en fonction de quel mandat, (iv) dans quelle mesure, (v) de qui relève ceux qui effectuent l’examen, (vi) quel est le document de travail utilisé, (vii) à quelle étape ou quelles étapes du processus parlementaire l’examen se fait-il, (vii) qu’arrive-t-il si une question est mise en lumière; xx) en ce qui concerne l’absence de publications entre 2006 et 2013, année de la publication la plus récente, dans le site Web « Bijuridisme et harmonisation » situé à l’adresse [http ...]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

...ijuralism (i) within the Department of Justice, (ii) across government, (iii) within the legal community, (iv) at law schools, (v) to the broader public; (rr) what involvements and engagements are being undertaken with respect to bijuralism internationally; (ss) in what ways and forums has Canada shared its bijuralism expertise and experience with other countries; (tt) does a review of legislation for harmonization issues include any consideration of provincial implementation cost; (uu) in what ways are coming into force provisions used, if any, to assist with harmonization; (vv) is there any federal legislation that has not been ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-05]

- au Portugal: les articles 65 et 65 A du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

- in Portugal: Articles 65 and 65A of the Code of Civil Procedure (Código de Processo Civil) and Article 11 of the Code of Labour Procedure (Código de Processo de Trabalho),

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-12-21]

Le projet de loi C-12 apporte les modifications à l’alinéa 67(1)b.3) qu’avait demandées le Bloc québécois lors de la 1 session de la 39 législature, afin de respecter les dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec concernant la saisie des REER et des FERR(43). En vertu du projet de loi :

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Bill C-12 makes the amendments to section 67(1)(b.3) that were requested by the Bloc Québécois in the 1st Session of the 39th Parliament, in order to respect the provisions of the Quebec Civil Code and Code of Civil Procedure regarding the seizure of RRSPs and RRIFs (43) Under Bill C-12:

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Code de procédure civile

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