(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement se conforme à la motion unanime adoptée hier par l'Assemblée nationale du Québec, qui lui demande de modifier son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile ...[+++] concernant l'insaisissabilité des REER et des FEER, de même que les compétences du Québec en cette matière.

L'article 94 assure l'uniformité des lois relatives aux biens et aux droits civils, mais il ne s'applique pas au Québec, du fait que ces questions sont régies par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile du Québec.

Nous avons le Code civil du Québec; le Code de procédure civile; la Loi sur la protection de la jeunesse; un Arrêté concernant l'adoption, sans organisme agrée, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec; une Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; une Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions légi ...[+++]slatives en matière d'adoption; un Arrêté sur l'agrément d'organismes en adoption internationale.

- au Portugal: les articles 65 et 65 A du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),

Le 7 juin 2007, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la résolution suivante : « Que l’Assemblée nationale requière du gouvernement du Canada qu’il modifie son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [.], afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure ...[+++] civile, concernant l’insaisissabilité des REER et des FERR, de même que les compétences du Québec en cette matière » (Travaux parlementaires – Journal des débats de l’Assemblée, 1 session, 38 législature, le 7 juin 2007, vol. 40, n 17).