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Auteur conjoint de délit
Auteurs communs du délit
Coauteur conjoint de délit
Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
Coauteur de délit
Coauteur de délit conjointement responsable
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur du délit
Coauteur individuel de délit
Coauteure conjointe de délit
Coauteure d'un délit civil
Coauteure de délit conjointement responsable
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Coauteurs de préjudice

Translation of "Coauteure individuelle de délit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]

joint concurrent tortfeasor
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


coauteur d'un délit civil [ coauteure d'un délit civil ]

co-tortfeasor
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


auteur conjoint de délit | coauteur du délit

joint tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteurs communs du délit | coauteurs de préjudice

concurrent tortfeasors
IATE - LAW
IATE - LAW


coauteur de délit

joint tortfeasor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.

Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.


Si le délit a été commis par plusieurs personnes agissant ensemble, chacune d'elle est considérée comme auteur ou coauteur.

If the criminal act has been committed by several persons acting together, each of them shall be considered a perpetrator/co-perpetrator.


Lorsqu’il y a plus de deux coauteurs de délit et que l’un des fautifs est insolvable ou n’est pas en mesure d’assumer sa part de responsabilité, cette part devrait être répartie entre les autres coauteurs de délits proportionnellement à leur degré de responsabilité respectif, sans libérer le coauteur de délit en défaut de sa part de responsabilité (124)

Where there are more than two concurrent wrongdoers, and one wrongdoer is insolvent or otherwise unavailable to satisfy her share of liability, that share should be divided between the remaining wrongdoers in proportion to their respective degrees of fault, without discharging the liability to contribute of the defaulting concurrent wrongdoer (124)


Elle a recommandé que la responsabilité d’un coauteur de délit qui n’est pas en mesure d’assumer sa part de responsabilité devait être répartie entre les coauteurs de délits proportionnellement à leur degré respectif de responsabilité, sans libérer le fautif en défaut de sa part de responsabilité (91)

It recommended that the liability of a concurrent wrongdoer who is unable to satisfy his or her share of liability should be divided among the remaining wrongdoers in proportion to their respective degrees of fault, without discharging the defaulting wrongdoer’s liability to contribute (91)


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Le rapport a ensuite examiné comment le risque d’insolvabilité ou d’indisponibilité d’un coauteur de délit devait être réparti entre les autres coauteurs de délits.

The report went on to address the issue of how the risk of insolvency or absence on the part of one concurrent wrongdoer should be shared among other solvent concurrent wrongdoers.


Après avoir tenu compte de ces facteurs, l’Institute a recommandé que la responsabilité des coauteurs de délits, soit envers un plaignant qui n’est pas coupable de négligence, soit envers un plaignant coupable de négligence contributive, devrait demeurer solidaire (86)

After considering these factors, the Institute recommended that " the liability of concurrent tortfeasors either to a plaintiff who is free from negligence or to a contributorily negligent plaintiff should continue to be joint and several" (86)


La directive a pour but de protéger les victimes des délits qui peuvent menacer leur vie, leur intégrité physique, mentale et sexuelle ou leur liberté individuelle, le but étant d’éviter la répétition de tels délits à l’avenir.

The directive will now protect victims from crimes which may endanger their life, their physical, mental and sexual integrity or their personal liberty, the ultimate goal being to avoid such crimes in the future.


Si le délit a été commis par plusieurs personnes agissant ensemble, chacune d'elle est considérée comme auteur ou coauteur.

If the criminal act has been committed by several persons acting together, each of them shall be considered a perpetrator/co-perpetrator.


Q. considérant qu'également dans l'ordre juridique de l'Union européenne, le principe de la légalité des délits et des peines constitue une garantie inaliénable destinée à protéger la liberté individuelle et à soumettre l'exercice de tout pouvoir à la loi, y compris pour la définition des délits à poursuivre et des peines à appliquer,

Q. whereas, in the context of the European Union's legal system also, the principle of the supremacy of the rule of law in criminal matters is an irremovable safeguard designed to protect individual liberty and make any exercise of power subject to the law, for example when determining which actions are punishable and what penalties should be imposed,


Q. considérant qu'également dans l'ordre juridique de l'Union européenne, le principe de la légalité des délits et des peines constitue une garantie inaliénable destinée à protéger la liberté individuelle et à soumettre l'exercice de tout pouvoir à la loi, y compris pour la définition des délits à poursuivre et des peines à appliquer,

Q. whereas, in the context of the European Union's legal system also, the principle of the supremacy of the rule of law in criminal matters is an irremovable safeguard designed to protect individual liberty and make any exercise of power subject to the law, for example when determining which actions are punishable and what penalties should be imposed,




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Coauteure individuelle de délit

Date index:2022-06-11 -

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