Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auteur conjoint de délit
Coauteur conjoint de délit
Coauteur de délit conjointement responsable
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur de délit solidairement responsable
Coauteur du délit
Coauteur individuel de délit
Coauteure conjointe de délit
Coauteure de délit conjointement responsable
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure de délit solidairement responsable
Coauteure individuelle de délit

Translation of "Coauteure de délit conjointement responsable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]

joint concurrent tortfeasor
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


coauteur de délit solidairement responsable [ coauteure de délit solidairement responsable ]

joint and several concurrent tortfeasor
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


auteur conjoint de délit | coauteur du délit

joint tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.

Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.


Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence, par exemple dans le cas d'une entente, il convient de prévoir que ces coauteurs de l'infraction sont tenus solidairement pour responsables de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.

Where several undertakings infringe the competition rules jointly, as in the case of a cartel, it is appropriate to make provision for those co-infringers to be held jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.


Dirigé conjointement par le secrétaire à la Justice des États-Unis et le solliciteur général du Canada, le forum réunit quelque 150 hauts responsables des forces de l'ordre et juristes du Canada et des États-Unis, représentant près de 50 ministères et organismes. Il s'agit d'un mécanisme qui s'attaque aux activités criminelles transnationales comme la contrebande, le crime organisé, le marketing de masse, le blanchiment d'argent, les délits informatiques et de ...[+++]

Co-led by the U.S. Attorney General and the Solicitor General of Canada, the forum brings together some 150 senior law enforcement and justice officials from Canada and the United States, representing nearly 50 departments and agencies on transnational crime problems such as smuggling, organized crime, mass-marketing, money laundering, computer crime and other emerging cross-border issues, including terrorism.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Coauteure de délit conjointement responsable

Date index:2020-12-31 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)