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Accord de ventes liées
Clause d'achat-vente
Clause d'exclusivité
Clause de transfert lié
Clause de ventes liées
Couplage pur
Offre conjointe
Option d'achat-vente
Promotion jumelée
Vendeur qui cherche à imposer une vente liée
Vendeur qui impose la vente liée
Vente conjointe
Vente couplée
Vente forcée
Vente jumelée
Vente liée
Ventes groupées pures
Ventes liées

Translation of "Clause de ventes liées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
clause de transfert lié [ clause de ventes liées | clause d'exclusivité ]

tying clause
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause de transfert lié [ clause de ventes liées ]

tie-out provision
Commerce extérieur
Foreign Trade


offre conjointe | promotion jumelée | vente conjointe | vente couplée | vente jumelée | vente liée

tied sale | tie-in sale
IATE - Marketing | Competition
IATE - Marketing | Competition


vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]

tying seller
Commerce extérieur
Foreign Trade


couplage pur | ventes groupées pures | ventes liées

pure bundling
IATE - Competition
IATE - Competition


vente liée | vente jumelée | vente couplée

tie-in sale | tying-in | joint product offer
commerce > achat et vente
commerce > achat et vente


vente liée | vente forcée

tied-selling | tied selling | tied-in sale | tie-in sale | banded offer
finance
finance


accord de ventes liées

tying contract
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


option d'achat-vente | clause d'achat-vente

put-call provision
droit | finance
droit | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un engagement couvrant les ventes liées ne peut être accepté que si le produit concerné est finalement revendu à un client indépendant et si le PMI, ajusté de manière appropriée, peut être appliqué à ces transactions.

An undertaking covering related sales may be accepted only if the product concerned is eventually re-sold to an independent customer and the MIP, appropriately adjusted, can be applied to those transactions.


Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.

The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.


Ceux qui s'opposent au projet d'inclure tous les produits et services financiers dans l'interdiction de la Loi sur les banques en matière de vente liée font valoir les quatre grandes objections suivantes: premièrement, la vente liée n'existe pas; deuxièmement, si elle existe, il s'agit de cas isolés; troisièmement, la Loi sur la concurrence offre suffisamment de protection contre la vente liée; et quatrièmement, on confond la vente liée avec l'interdistribution avantageuse ou les services bancaires sur mesure.

Four main objections have been asserted to the proposed extension of the existing Bank Act ban on tied selling to include all financial products and services. These objectors say, first, that tied selling does not take place; second, if it does, it is isolated; third, that the Competition Act provides adequate protection against tied selling; and, fourth, tied selling is being confused with beneficial cross-selling or relationship pricing.


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De plus, pour ce qui est du comportement des banques à l'égard des ventes liées, le fait est que ce ne sont pas les ventes liées qui sont interdites, mais bien les ventes liées coercitives; c'est tout à fait différent.

Second, with respect to the behaviour of banks on tied selling, the reality is it's not tied selling that's prohibited, it's coercive tied selling that is prohibited, and I would suggest that's a much different behaviour.


Nous sommes également favorables aux recommandations de M. MacKay portant sur la vente liée avec coercition de même qu'avec l'idée qu'a eue le groupe de travail d'établir une distinction entre vente liée, ou regroupement concurrentiel, et vente liée avec coercition.

We also support MacKay's recommendations that address coercive tied selling and the task force's insight to distinguish between tied selling, or competitive bundling, and coercive tied selling.


La suggestion qui touche à la vente liée n'est pas excessivement coercitive, parce qu'il existe manifestement une distinction fondamentale entre la vente liée et la vente réciproque et que, tant que la définition est sensée et qu'elle ne permet pas de vente réciproque, vous donneriez aux banques la permission d'offrir aux consommateurs un grand choix de produits et de leur donner un avantage au chapitre du choix, et ils pourraient ainsi bénéficier de certaines économies d'échelle des banques sans être forcés d'y participer.

The suggestion related to tied selling is not unduly coercive because, clearly, there is a fundamental distinction between tied selling and cross-selling and, as long as the definition is a reasonable one and does not permit cross-selling, then you would be permitting the banks to offer a range of products and to give a benefit to consumers in terms of choice and having them take advantage of some of the economies of scale of the banks without forcing them to participate.


1. Les États membres autorisent la vente groupée mais interdisent la vente liée.

1. Member States shall allow bundling practices but shall prohibit tying practices.


Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.

It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.


Le problème avec votre projet de loi anti-ventes liées, qui est merveilleux, est qu'une loi réprimant les ventes liées flagrantes, c'est très bien, mais elle ne servira pas à grand-chose car nous voyons le genre de pression exercée par le biais de la coercition, on pourra parler de ventes liées, puisqu'il s'agit de crédit.

Our concern with your proposed anti-tied-selling legislation, which is marvellous, is that a law against overt tied selling is fine, but it won't accomplish much because where we are seeing the pressure being applied is through coercion, not overt tied selling, and it has to do with the credit.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Clause de ventes liées

Date index:2023-08-03 -

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