H. considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add ...[+++]-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

D. considérant que le cadre juridique de l'UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimales de protection du consommateur susceptibles de suivre l'évolution des pratiques commerciales telles que les charges additionnelles et englober les cas de faillite et d'insolvabilité des compagnies aériennes; que l'Union devrait réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

C’est pertinent tant que la collecte des données en question n’impose aucune charge additionnelle, c’est-à-dire si les États membres concernés sont effectivement en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes.

Dans le scénario alternatif, c'est-à-dire la poursuite des activités, IFB aurait du financer le cash drain annuel généré par les pertes de la société, ce qui aurait présenté une charge additionnelle de 2,6 millions d'EUR.

(11) Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive sans imposer une charge additionnelle aux ports de moindre importance, qui semblerait disproportionnée par rapport aux résultats escomptés, il y a lieu que la présente directive s'applique aux ports dont le volume annuel total du trafic maritime correspond à celui des "ports maritimes d'importance internationale (catégorie A)" au sens de la décision n° 1692/96/CE , sans préjudice cependant de la possibilité pour les États membres de décider d'appliquer également la présente directive à d'autres ports.

Parallèlement, les budgets des États membres ne peuvent plus supporter de charges additionnelles, par exemple, via des contributions plus élevées.