2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les parties à convenir, dans le contrat de crédit, que l’information visée au paragraphe 1 est communiquée périodiquement au consommateur lorsque la modification du taux débiteur est due à une modification d’un taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est tenue à disposition dans les locaux du prêteur, et qu’elle est communiquée personnellement au consommateur avec le montan ...[+++]t des nouveaux paiements périodiques.

Nous avons accordé des crédits d'impôt pour aider les familles canadiennes, y compris un crédit applicable aux frais des programmes d'activité physique des enfants pouvant aller jusqu'à 500 $, un crédit d'impôt applicable au coût des manuels scolaires, ce qui représente environ 80 $ pour un étudiant type de niveau postsecondaire, un crédit d'impôt de 2 000 $ pour convaincre les employeurs d'embaucher des apprentis et le nouveau crédit d'impôt canadien pour emploi, qui est un crédit d'impôt sur le revenu d'emploi pouvant atteindre 500 $.

Enfin, à la page 88 du Budget supplémentaire des dépenses, intitulée «Nouveau crédit pour le Solliciteur général, Centre canadien des armes à feu», crédit 7a, et dans la colonne «Nouveau crédit», nous voyons la mention suivante: «pour prévoir un montant supplémentaire de 10 millions de dollars».

21) L'augmentation d'un plafond de crédit est considérée comme un nouveau crédit. Cette approche ne s'oppose-t-elle pas à la fluidité du marché du crédit au Royaume-Uni - qui est très évolué - et où les consommateurs ont l'habitude d'accéder immédiatement aux crédits et de pouvoir modifier aisément les plafonds de crédit, pendant les vacances par exemple?

b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //

Outre le fait de renoncer au remboursement de prêts des nouveaux médecins et du personnel infirmier œuvrant dans les régions rurales mal desservies et éloignées, et d'aider les apprentis qui suivent une formation en vue d'exercer un métier spécialisé et les personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d'examen professionnel donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, nous avons également mis en place un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, un nouveau crédit d'impôt pour les aidants familiaux et un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants se rapportant à des ...[+++] programmes artistiques, culturels et récréatifs.