Cette publication est effectuée dans un délai de trois mois après la date du constat de l'arrêt définitif des budgets.

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Toutefois, la vérification du statut des manquements constatés par une équipe d'experts communautaires au cours d'une visite effectuée à ce transporteur aérien le 28 mai 2009 a montré que, malgré les grands efforts déployés depuis cette visite pour remédier correctement aux manquements, certaines constatations concernant la sécurité de vol (analyse des données de vol sur DC-9) et le maintien de la navigabilité, l'entretien et l'ing ...[+++]énierie (un programme de contrôle de l'état des moteurs doit encore être utilisé sur les appareils DC-9 et MD-80) n'ont toujours pas pu être considérées comme clôturées.

1. La Commission décide quelles dépenses sont à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle constate que les dépenses n'ont pas été effectuées selon les règles visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa (cette décision est ci-après dénommée "décision d'apurement de conformité").

(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par ...[+++]l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;

e) les rectifications des droits constatés ou de la comptabilité effectuées après le 31 décembre de la troisième année suivant l'année où a lieu la constatation initiale ne sont pas prises en compte, sauf sur les points notifiés au plus tard à cette date, soit par la Commission, soit par un État membre, soit par la république de Saint-Marin;