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Ayant cause
Ayant droit
Cessionnaire
Cessionnaire de droit
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit de Sa Majesté
Cessionnaire du droit du débiteur
Cessionnaire par effet de la loi
Céder
Droit de Sa Majesté
Droit de l'État
Droit de la Couronne
Sa Majesté au droit du Canada
Sa Majesté aux droits du Canada
Sa Majesté du chef du Canada
Sa Majesté la Reine aux droits du Canada
Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Translation of "Cessionnaire du droit de Sa Majesté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cessionnaire du droit de Sa Majesté

assignee of the right of the Crown
Marchés publics | Droit constitutionnel
Government Contracts | Constitutional Law


droit de Sa Majesté [ droit de la Couronne | droit de l'État ]

Crown right [ right of the Crown | right of Her Majesty ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | The Executive (Constitutional Law) | Constitutional Law


Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]
Vocabulaire parlementaire | Droit constitutionnel | Phraséologie des langues de spécialité
Parliamentary Language | Constitutional Law | Special-Language Phraseology


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


cessionnaire de droit | cessionnaire par effet de la loi

assignee in law
IATE - LAW
IATE - LAW


ayant cause | ayant droit | céder | cessionnaire

assign
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d'insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire ...[+++]

5. When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2 are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article 58 in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.


(e) le droit éventuel du cessionnaire ou subrogé sur la créance, y compris celui de la produire, à l'encontre d'autres cessionnaires ou subrogés de la même créance, de créanciers du cédant ou subrogeant ou d'autres tiers.

(e) whether the assignee is entitled to the claim, including the proceeds thereof, as against other assignees of the same claim, creditors of the assignor and other third parties.


3.4.1. Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nouveaux, il transfère au cessionnaire ses obligations, en particulier les obligations en matière de concession de droits d'utilisation, de diffusion et de valorisation.

3.4.1. Where a participant transfers ownership of Foreground, it shall pass on its obligations regarding such Foreground to the transferee, in particular those relating to the granting of Access Rights and their dissemination and use.


1. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles, conformément à la convention de subvention.

1. Where a participant transfers ownership of foreground, it shall pass on its obligations to the assignee, in particular those relating to the granting of access rights, and dissemination and use , in accordance with the grant agreement.


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– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.


Dans les conditions prévues par son droit national, chaque État membre autorise les entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, y compris ceux souscrits en régime d'établissement ou en libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire visée au chapitre 3.

Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise reinsurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, including those concluded either under the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that, after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin referred to in Chapter 3.


3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge ...[+++]

3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office pe ...[+++]


1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans le même État membre, si les autorités compétentes de cet État membre, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an accepting office established in the same Member State if the competent authorities of that Member State or, if appropriate, those of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin.


1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque État membre autorise les entreprises d'assurance dont le siège social est établi sur son territoire à transférer tout ou partie de leur portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'État membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

1. Under the conditions laid down by national law, each Member State shall authorise assurance undertakings with head offices within its territory to transfer all or part of their portfolios of contracts, concluded under either the right of establishment or the freedom to provide services, to an accepting office established within the Community, if the competent authorities of the home Member State of the accepting office certify that after taking the transfer into account, the latter possesses the necessary solvency margin.


Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.




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Cessionnaire du droit de Sa Majesté

Date index:2021-03-23 -

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