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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Charge d'intérêts
Droit du débiteur
Frais d'intérêts
Intérêt du débiteur
Intérêt débiteur
Intérêts
Intérêts des emprunts
Intérêts débiteurs
Intérêts passifs
Taux d'intérêt des prêts
Taux d'intérêt débiteur
Taux des intérêts débiteurs
Taux débiteur
Taux prêteur

Translation of "Cessionnaire de l'intérêt du débiteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur

assignee of the debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


droit du débiteur | intérêt du débiteur

debtor's interest
IATE - LAW
IATE - LAW


taux d'intérêt débiteur [ taux débiteur | taux des intérêts débiteurs ]

lending rate
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


intérêts débiteurs | intérêt débiteur | intérêts passifs

interest expense | debit interest
comptabilité | finance
comptabilité | finance


intérêts débiteurs [ charge d'intérêts | frais d'intérêts | intérêts des emprunts | intérêts ]

interest expense [ interest charge | interest cost | debit interest | debt interest ]
Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Comptabilité
Foreign Trade | Loans | Accounting


taux débiteur | taux d'intérêt débiteur

lending interest rate | lending rate
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


intérêts débiteurs | intérêts | charge d'intérêts

interest expense | debit interest
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


taux prêteur | taux d'intérêt des prêts | taux débiteur

lending rate | loan rate
finance > banque
finance > banque


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.

There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.


[84] Quant au troisième lien juridique, il s'agit de celui qui naît entre le débiteur cédé, dans notre exemple l'un des constructeurs d'automobiles, et la banque cessionnaire.

[84] The third legal relationship is between the assigned debtor, in our example the car manufacturer, and the assignee bank.


(2) Pour l’application du présent article, est un « cessionnaire admissible » d’un débiteur à un moment donné une personne désignée à ce moment quant au débiteur ou une société canadienne imposable ou une société de personnes canadienne admissible liée au débiteur à ce moment autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b).

(2) For the purpose of this section, an “eligible transferee” of a debtor at any time is a directed person at that time in respect of the debtor or a taxable Canadian corporation or eligible Canadian partnership related (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) at that time to the debtor.


Cela renforce ce que nous considérons comme un principe important de toute législation sur la faillite, c'est-à-dire qu'il faut assurer un équilibre entre les intérêts des débiteurs et ceux des créanciers pendant le processus de restructuration.

This reinforces what we regard as an important principle of bankruptcy legislation, that is, there must be a balance between the interests of debtors and creditors while the reorganization process is taking place.


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Il s'agit de trouver un juste équilibre entre les intérêts des débiteurs dans notre société, qui sont en grande partie victimes du système, et les créanciers, qui sont souvent également des victimes, nonobstant les avis contraires, car ils ont subi des pertes qu'ils n'ont pas nécessairement besoin de subir.

The issue is trying to determine an equilibrium between the interests of the debtors in our society, who are largely victims of the system, and the creditors, who frequently are also victims, notwithstanding opinions to the contrary, because they have suffered losses that they need not necessarily suffer.


2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

2. The law governing the assigned or subrogated claim shall determine its assignability, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment or subrogation can be invoked against the debtor and whether the debtor's obligations have been discharged.


Il est donc essentiel que les dispositions concernant l'insolvabilité personnelle soient équitables et empreintes de compassion. Il faut trouver le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts et les besoins des créanciers qui avancent de l'argent et, d'autre part, les intérêts des débiteurs qui sont dépassés par le système de crédit sur lequel repose l'économie tout entière du pays.

It is therefore essential that the provisions dealing with personal insolvency be fair, humane, equitable, and achieve a reasonable balance between the interests and the needs of creditors who advance credit on the one hand and individual debtors who are unable to cope with the credit system upon which our entire economy relies.


1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers («le débiteur») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.

1. The relationship between assignor and assignee under a voluntary assignment or contractual subrogation of a claim against another person (the debtor) shall be governed by the law that applies to the contract between the assignor and assignee under this Regulation.


1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.

1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.


Cela permettrait de maintenir l'intégrité du processus de proposition, tout en respectant les intérêts du débiteur et des créanciers.

It would preserve the integrity of the proposal process, while respecting the interests of the debtor and creditors.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Cessionnaire de l'intérêt du débiteur

Date index:2021-03-06 -

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