cessation de paiement des primes

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

paiement de prime d'assurance | paiement d'une prime d'assurance | PRPAID

cours de résiliation? cessation de paiement, faillite, non-paiement

période de paiement des primes [ période de versement des primes ]

faillite | cessation des paiements | dépôt de bilan | banqueroute

(3) Tout montant appliqué en conformité du paragraphe 12(3) du chapitre 289 des Statuts revisés du Canada de 1952, ainsi que ce paragraphe se lisait avant le 15 février 1962, à l’encontre du crédit de réadaptation d’un membre, ou de la partie inutilisée de ce crédit, ou tout montant rendu accessible à un membre en vertu du paragraphe (1) pour le paiement de primes aux termes d’un contrat d’assurance selon la Loi sur l’assurance des anciens combattants ou la Loi de l’assurance des soldats de retour, auquel ce membre est partie, doit être détenu en trust pour ce membre et être employé au paiement des primes ...[+++] mentionnées audit paragraphe (3) ou des primes mentionnées au présent paragraphe, suivant le cas, au fur et à mesure de leur échéance, sauf que

Voyons maintenant certaines des diminutions importantes dans le Budget des dépenses principal: touchant le ministère des Finances, 1 milliard de dollar de moins en raison d'une baisse des coûts de la dette publique par rapport aux prévisions; sous Transports Canada, 226 millions de moins en raison de la cessation des paiements versés à NAV CANADA pendant la période de transition; et sous Agriculture et Agroalimentaire Canada, 203 millions de moins par suite d'une baisse des paiements ...[+++] aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole due à l'expiration de divers programmes provinciaux de sécurité du revenu, d'une baisse des paiements aux termes du Compte de stabilisation du revenu net et d'une réévaluation des besoins de trésorerie liés à l'exécution du Programme d'innovation agroalimentaire.

21. rappelle aux États membres leurs obligations de contrôler la situation financière des compagnies aériennes et la possibilité de leur retirer leur licence d'exploitation si leurs finances sont insuffisantes; invite instamment la Commission à garantir que les autorités nationales respectent ces obligations et à veiller à ce que les passagers immobilisés puissent être rapatriés en cas de cessation de paiement, de faillite, de cessation d'activité ou de retrait de licence d'exploitation;

Le Parlement européen estime que les gérants d'une SPE devraient être tenus, en cas de cessation de paiement ou de surendettement, de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sans retard excessif, au plus tard dans un délai de trois semaines, après l'apparition d'une situation d'insolvabilité; en cas d'infraction à cette obligation, ils seraient directement et solidairement responsables envers les créanciers qui en subiraient un préjudice; par ailleurs, en ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cess ...[+++]ation des paiements et les procédures analogues, la SPE devrait être soumise aux dispositions du droit applicable aux sociétés auxquelles elle est assimilée dans chaque État en vertu du présent règlement. En ce qui concerne l'insolvabilité, les prescriptions en vigueur dans l'État membre dans lequel l'entreprise a son siège social devraient être d'application.