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Ajustement des bilans
Assainissement des bilans
Correction des bilans
Déposer son bilan
Dépôt d'un régime pour agrément
Faire aveu de faillite
Faire banqueroute
Faire faillite
Faire le bilan des comptes à la fin de la journée
Fermer
Fermer ses portes
Poste hors bilan
Procéder au bilan comptable journalier
Redressement des bilans
Réaliser le bilan comptable journalier
Réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée
Régime déposé en vue de son agrément
Régime déposé pour agrément
Se déclarer en cessation de paiements
Se déclarer en faillite
élément de hors bilan
élément hors bilan
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Translation of "déposer son bilan " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer son bilan

to file one's petition (in bankruptcy)
IATE - Budget
IATE - Budget


déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
droit > droit commercial | entreprise
droit > droit commercial | entreprise


déposer son bilan

file a petition in bankruptcy
Faillites | Phraséologie des langues de spécialité
Bankruptcy | Special-Language Phraseology


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt
droit
droit


faire faillite | déposer son bilan | fermer | fermer ses portes | faire banqueroute

go bankrupt | fail
droit > droit commercial | commerce
droit > droit commercial | commerce


faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]
Faillites
Bankruptcy


ajustement des bilans | assainissement des bilans | correction des bilans | redressement des bilans

balance sheet repair
IATE - Accounting
IATE - Accounting


faire le bilan des comptes à la fin de la journée | réaliser le bilan des comptes à la fin de la journée | procéder au bilan comptable journalier | réaliser le bilan comptable journalier

carry out accounts for end of day | reconcile daily orders and payments | carry out end of day accounting | carry out end of day accounts
Aptitude
skill


élément de hors bilan | élément hors bilan | poste hors bilan

below-the-line item | off-balance-sheet item
IATE - Financial institutions and credit | Accounting
IATE - Financial institutions and credit | Accounting


régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]

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Pensions et rentes | Phraséologie des langues de spécialité
Pensions and Annuities | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance.

ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance.


- II Les États membres doivent veiller à ce que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d'une seconde chance.

- II The Member States should ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance.


II Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance

II Ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance


Principe 2: | Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance |

Principle 2: | Ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance |


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faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance.

ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance.


Principe 2: | Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance |

Principle 2: | Ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance |


II Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une seconde chance

II Ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance


- II Les États membres doivent veiller à ce que les entrepreneurs honnêtes qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d'une seconde chance.

- II The Member States should ensure that honest entrepreneurs who have faced bankruptcy quickly get a second chance.


d) lorsque l’entité d’accueil a été sanctionnée en application du droit national pour travail non déclaré et/ou emploi illégal, ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d’impôts, a déposé son bilan ou est insolvable;

(d) where the host entity has been sanctioned in conformity with national law for undeclared work and/or illegal employment or does not meet the legal obligations regarding social security and/or taxation set out in national law or has filed for bankruptcy or is otherwise insolvent;


d) lorsque l’entité d’accueil ne remplit pas les obligations légales fixées dans le droit national en matière de sécurité sociale et/ou d’impôts, a déposé son bilan ou est insolvable;

(d) where the host entity does not meet the legal obligations regarding social security and/or taxation set out in national law or has filed for bankruptcy or is otherwise insolvent;




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déposer son bilan

Date index:2023-03-31 -

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