Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Cautionnement pour les frais de procédure
Contre remboursement des frais
Frais de cautionnement
Frais de l'instance
Frais de procès
Frais de procédure
Frais de procédure de recours
Frais de procédure pénale
Frais du procès
Frais occasionnés par une procédure de recours
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie pour les dépens
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Par transporteur cautionné
Payable sur réception par transporteur cautionné
Sûreté en garantie des dépens
Sûreté en garantie des frais de procédure

Translation of "Cautionnement pour les frais de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cautionnement pour les frais de procédure

security for the costs of proceedings
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs
Règles de procédure
Rules of Court


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
IATE -
IATE -


frais de l'instance | frais de procédure

costs of the proceedings
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs
Règles de procédure
Rules of Court


par transporteur cautionné [ payable sur réception par transporteur cautionné | contre remboursement des frais ]

by COD bonded carrier
Commerce | Phraséologie
Trade | Phraseology


frais de cautionnement

bond fee
économie > douane et accise
économie > douane et accise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[46] Ces frais comprennent notamment les frais de procédure, la rémunération des représentants légaux, les frais de participation à l’audience, les frais de gestion générale du dossier, le coût des expertises.

[46] Such costs include court fees, remuneration of legal representatives, costs of participation in the hearing, costs of general case management, costs of expert’s analyses.


(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


(4) L’appelant n’est pas tenu de fournir un cautionnement pour les frais; toutefois, à moins qu’il ne fournisse un cautionnement pour les frais au montant que fixe la Cour suprême du Canada, il ne lui est pas adjugé de frais en cas de réussite dans son appel.

(4) The appellant in an appeal under subsection (1) shall not be required to provide any security for costs, but, unless he provides security for costs in an amount to be fixed by the Supreme Court of Canada, he shall not be awarded costs in the event of his success on the appeal.


(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déterminer. Toutefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionnement.

(3) With the exception of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding therein, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a defendant in any action for the infringement of a patent is entitled to obtain a declaration under this section without being required to ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la tot ...[+++]

(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that ...[+++]


b) autoriser des demandes d’appel avec dispense des frais, par dérogation aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui exigent une forme de cautionnement pour les frais, et accorder à l’intimé le même avantage;

(b) for allowing appeals in forma pauperis by leave, notwithstanding the provisions of this Act or any other Act requiring the giving of security for costs, and for allowing a respondent leave to defend in forma pauperis;


Le troisième alinéa précise que les frais de procédure devront être réglés par anticipation et que toute partie n'ayant pas acquitté les frais prescrits pourra se voir exclue de toute participation à la suite de la procédure.

Paragraph 3 specifies that fees shall be paid in advance and that a party which has not paid a prescribed court fee may be excluded from further participation in the proceedings.


Un barème des frais de procédure, précisant le montant exact des frais à acquitter, devra être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

A schedule of fees laying down the exact fees to be paid will be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.


Le deuxième alinéa concerne l'adoption d'un barème des frais de procédure, qui détaillera les différents types de frais ainsi que les montants à régler.

Paragraph 2 concerns the adoption of a schedule of fees which would provide for the individual fees as well as the amount to be charged.


Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu’au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l’engagement a été indispensable.

Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Cautionnement pour les frais de procédure

Date index:2021-04-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)