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Causer des dommages à des biens
Causer dommages à un bien-fonds
Dommage aux biens
Dommages aux biens
Dommages causés aux biens immeubles
Endommager des biens
Risque de causer des dommages à

Translation of "Causer des dommages à des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
causer des dommages à des biens [ endommager des biens ]

cause damage to property [ damage property ]
Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


causer dommages à un bien-fonds

injure land
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des délits (common law)
Property Law (common law) | Tort Law (common law)


risque de causer des dommages à

risk of injuring
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
IATE - European construction
IATE - European construction


dommages causés aux biens immeubles

injury to real property
IATE - LAW
IATE - LAW


dommage aux biens | dommages aux biens

property damage
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'amélioration des réseaux de transport est essentielle pour assurer un développement soutenu, il faut l'effectuer sans causer de dommages excessifs à l'environnement, notamment parce des années de négligence envers les dommages causés par l'activité industrielle ont laissé en héritage de nombreuses zones dégradées.

While improving transport networks is essential for sustained development, it needs to be achieved without excessive damage to the environment, particularly since decades of neglect of the damage caused by industrial activity has already left a legacy of degraded areas.


a) soit une substance volatile malfaisante, susceptible d’alarmer, de gêner ou d’incommoder une personne, ou de lui causer du malaise ou de causer des dommages à des biens;

(a) an offensive volatile substance that is likely to alarm, inconvenience, discommode or cause discomfort to any person or to cause damage to property, or


Une urgence municipale peut être déclarée lorsque le chef du conseil estime qu'une situation constitue un danger considérable, dont pourraient découler des blessures graves ou qui pourrait causer des dommages substantiels aux biens.

A municipal emergency may be declared when the head of council believes a situation constitutes a danger of major proportions that could result in serious harm to persons or substantial damage to property.


Et depuis quand l'idée d'être reconnu publiquement comme candidat au Québec peut-elle nuire à une réputation et causer des dommages irréparables, sauf bien sûr d'être un candidat libéral?

And since when does being publicly acknowledged as a candidate in Quebec ruin a reputation and cause irreparable damage, unless, of course, one is standing as a candidate for the Liberal Party?


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Il est important de signaler que cela n'oblige pas les forces militaires à ne jamais cibler de biens culturels ou à ne jamais faire quoi que ce soit qui pourrait causer des dommages à des biens culturels.

I think it's important to point out that this does not oblige military forces to never target cultural property or to never do anything that will inflict any damage on cultural property.


que le dommage par pollution résulte du fait qu’un tiers a délibérément agi dans l’intention de causer un dommage; ou

the damage resulted from an act or omission with the intent to cause damage by a third party; or


(4) Les dommages environnementaux comprennent également les dommages causés par des éléments présents dans l'air, dans la mesure où ils peuvent causer des dommages aux eaux, aux sols, ou aux espèces et habitats naturels protégés.

(4) Environmental damage also includes damage caused by airborne elements as far as they cause damage to water, land or protected species or natural habitats.


Les dommages environnementaux comprennent également les dommages causés par des éléments présents dans l'air, dans la mesure où ils peuvent causer des dommages aux eaux, aux sols, ou aux espèces et habitats naturels protégés.

Environmental damage also includes damage caused by airborne elements as far as they cause damage to water, land or protected species or natural habitats.


Il faut également tenir compte du fait que l'impact des prix pétroliers sur la croissance économique n'est pas linéaire : des augmentations brusques des prix, inattendues et de très grande ampleur, sont susceptibles de causer des dommages à l'économie bien plus importants que les estimations précitées.

It must also be borne in mind that the impact of oil prices on economic growth is not linear: sudden unexpected and very sharp increases in prices are likely to cause much greater damage to the economy than the estimates given above.


Causer des dommages à des biens ne constitue pas à lui seul un acte terroriste.

Causing the damage to the property alone doesn't amount to terrorism.




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Causer des dommages à des biens

Date index:2022-05-28 -

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