"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale visant à la création d'un marché équitable , d'une possibilité de compensation par l
es pouvoirs publics sous forme de compensation dir
ecte pour les coûts externes non répercutés à long terme par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les app
els d'offres ou les cartes vertes, les régimes ...[+++] de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales; "support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of
state regulation to create a fair market framework , receives, directly or indirectly, a public compensation facility , in the form of direct compensation for the lon
g-term avoidance of external costs , paid as a subsidy p
er kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in pric
...[+++]es and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.