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Capacité contractuelle
Capacité d'emprunt
Capacité de conclure des marchés
Capacité de contracter
Capacité de contracter des emprunts
Capacité de mariage
Capacité matrimoniale
Capacité à contracter mariage
Contracter des emprunts fondés sur le crédit de
Contracter un emprunt
Emprunter
Emprunter des sommes sur le crédit de
Faculté d'emprunt
Faire un emprunt
Majorité matrimoniale

Translation of "Capacité de contracter des emprunts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
capacité de contracter des emprunts

borrowing power | power to borrow funds
IATE - LAW | Natural environment
IATE - LAW | Natural environment


capacité contractuelle | capacité de contracter

capacity to contract | contractual capacity
IATE - LAW
IATE - LAW


capacité de contracter

capacity to contract
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 capacité juridique | BT2 statut juridique | BT3 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 legal capacity | BT2 legal status | BT3 civil law


capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Commercialisation
Government Contracts | Law of Contracts (common law) | Marketing


capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage

capacity to marry
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contracter un emprunt

to contract a loan | to raise a loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contracter un emprunt | emprunter

borrow
droit > common law
droit > common law


contracter un emprunt [ faire un emprunt ]

contract a loan
Finances
Finance


contracter des emprunts fondés sur le crédit de [ emprunter des sommes sur le crédit de ]

borrow money on the credit of
Lois et documents juridiques fédéraux | Phraséologie
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


capacité d'emprunt | faculté d'emprunt

borrowing power | borrowing capacity
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La crédibilité de l'euro sur les marchés internationaux a une incidence sur la capacité de l'Europe à contracter des emprunts à des taux raisonnables et à les rembourser grâce à une économie forte.

The credibility of the Euro in international markets affects Europe’s ability to borrow funds at reasonable rates and to repay them out of a strong economy.


En négociant le niveau de protection contre les risques offert, la BEI incitera les intermédiaires financiers à œuvrer dans les États membres dans lesquels les risques sont plus élevés en raison, par exemple, d’un sous-développement substantiel dans l’utilisation du financement par prêts pour le secteur EE ou dans lesquels la capacité à contracter des emprunts est réputée susceptible d’être particulièrement faible.

By negotiating the level of risk protection offered, the EIB will incentivise financial intermediaries to operate in Member States with higher risks reflecting for example significant under-development in the use of loan finance for EE or where the capacity to take-up loans is deemed likely to be especially low.


En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the ex-ante and ex-post contributions are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


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3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


La crédibilité de l'euro sur les marchés internationaux a une incidence sur la capacité de l'Europe à contracter des emprunts à des taux raisonnables et à les rembourser grâce à une économie forte.

The credibility of the Euro in international markets affects Europe’s ability to borrow funds at reasonable rates and to repay them out of a strong economy.


Nonobstant le principe d'équilibre visé au point 1 c), l'entreprise commune a la possibilité de contracter des emprunts conformément à l'article 4 des statuts, après approbation du conseil de direction et dans les conditions énoncées dans le règlement financier.

Notwithstanding the principle of equilibrium referred to in point 1(c), the Joint Undertaking shall have the possibility to take out loans in accordance with Article 4 of these Statutes, following approval of the Governing Board and under the conditions set out in the financial Regulation.


Une étude récente[2] a montré que 14% des 23 millions de PME enregistrées dans l’Union européenne avait besoin d’un meilleur accès aux capitaux d’emprunt, déclarant qu'elles rencontraient des difficultés lorsqu'elles souhaitaient contracter un emprunt ou obtenir un microcrédit pour un projet qu’elles souhaitaient lancer.

A recent survey[2] has shown that 14 per cent of the 23 million SMEs registered in the European Union need better access to debt finance, for they can still encounter difficulties in seeking a loan or a microcredit for their next project.


il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement ; toutefois, les emprunts sous forme de création de bons ou d'obligations doivent être autorisés par l'assemblée générale des actionnaires;

- to contract loans by arranging credit facilities or otherwise, save that loans in the form of bonds or debentures shall require authorisation by the general meeting of shareholders;


Le financement de la CECA se fait à partir de prélèvements sur la production de charbon et d'acier et en contractant des emprunts.

The ECSC was funded by levies on coal and steel production and by contracting loans.




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Capacité de contracter des emprunts

Date index:2022-12-22 -

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