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Capacité contractuelle
Capacité de conclure des marchés
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Contrat
Documents contractuels
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Effectuer des audits de conformité contractuelle
Entrant contractuel
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Lien contractuel
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Relation contractuelle
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Soldat contractuel
Visiteur contractuel
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "capacité contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
capacité contractuelle | capacité de contracter

capacity to contract | contractual capacity
IATE - LAW
IATE - LAW


capacité contractuelle

booked capacity | contracted capacity
IATE - Energy policy
IATE - Energy policy


capacité contractuelle | pouvoir de négociation | rapport de forces

bargaining power
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


capacité contractuelle

capacity to contract
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Commercialisation
Government Contracts | Law of Contracts (common law) | Marketing


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract documents [ contractual documentation ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]

contractual entrant
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract
Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


soldat contractuel (1) | militaire contractuel (2) [ sdt contra | mil contra ]

contracted military person
Organisation des forces militaires (Défense des états) | Professions (Défense des états)
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela irait de pair avec la capacité contractuelle du modèle de la Colombie-Britannique.

It would be engaged with the contractual capacity of the B.C. model.


Le deuxième niveau d'éducation entre en jeu du fait que les personnes handicapées se retrouvent souvent dans une classe sociale à part parce que dans bien des cas, la possibilité d'entrer dans une banque est exclue pour elles parce qu'elles n'ont pas la capacité contractuelle.

The second level of education is the fact that people with disabilities themselves are often operating in a different social class because they are excluded in many cases from walking into a bank because they do not have contractual capacity.


Au moment de raccorder au Pipe-line un pipe-line latéral transportant du gaz du Nord canadien, ci-après appelé « la Ligne Dempster », ou à tout moment où il faudra augmenter la capacité du Pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs américains ou canadiens, les autorisations nécessaires seront délivrées, sous réserve des exigences réglementaires, pour accroître de façon efficace la capacité du Pipe-line de manière à répondre à ces besoins contractuels.

At such time as a lateral pipeline transmitting Northern Canadian gas, hereinafter referred to as “the Dempster Line”, is to be connected to the Pipeline or at any time additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the required authorizations will be provided, subject to regulatory requirements, to expand the capacity of the Pipeline in an efficient manner to meet those contractual requirements.


21. Au moment de raccorder au pipe-line la Ligne Dempster visée à l’Accord, ou lorsqu’il faudra augmenter la capacité du pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs des États-Unis ou du Canada, la compagnie augmentera efficacement la capacité, sous réserve des exigences réglementaires de l’Office, et de toute convention qu’elle peut conclure avec Sa Majesté du chef du Canada, de manière à réaliser le raccordement ou à répondre aux besoins contractuels, selon le cas.

21. When the Dempster Line referred to in the Agreement is to be connected to the pipeline or when additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the company shall expand the capacity of the pipeline, subject to the regulatory requirements of the Board, and to any agreement that may be entered into between Her Majesty in right of Canada and the company, in an efficient manner to permit the connection of the Dempster Line or to meet those contractual requirements, as the case may be.


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En conséquence, les principes de gestion de la congestion et d'attribution des capacités dans le cas de nouveaux contrats ou de contrats nouvellement négociés sont fondés sur la libération des capacités inutilisées, les utilisateurs du réseau étant autorisés à sous-louer ou à revendre leurs capacités contractuelles, et sur l'obligation faite aux gestionnaires de réseau de transport d'offrir la capacité inutilisée sur le marché, au moins sur une base d'arrangement à un jour et interruptible.

The congestion-management and capacity-allocation principles for new or newly negotiated contracts are therefore based on the freeing-up of unused capacity by enabling network users to sublet or resell their contracted capacities and the obligation of transmission system operators to offer unused capacity to the market, at least on a day-ahead and interruptible basis.


L’autorité de régulation exige que les règles de gestion de la congestion incluent l’obligation d’offrir les capacités inutilisées sur le marché et exige que les utilisateurs de l’infrastructure puissent négocier leurs capacités contractuelles sur le marché secondaire.

The regulatory authority shall require congestion management rules to include the obligation to offer unused capacity on the market, and shall require users of the facility to be entitled to trade their contracted capacities on the secondary market.


«capacité contractuelle»: la capacité que le gestionnaire de réseau de transport a attribuée à l'utilisateur du réseau au titre d'un contrat de transport.

contracted capacity’ means capacity that the transmission system operator has allocated to a network user by means of a transportation contract.


4. Lorsqu'une congestion contractuelle se produit alors qu'une capacité contractuelle fixée dans le cadre de contrats de transport en vigueur est inutilisée, les gestionnaires de réseau de transport appliquent le paragraphe 3 si cela n'enfreint pas les dispositions des contrats de transport en vigueur.

4. When capacity contracted under existing transportation contracts remains unused and contractual congestion occurs, transmission system operators shall apply paragraph 3 unless this would infringe the requirements of the existing transportation contracts.


Au cas où une capacité contractuelle resterait inutilisée, les gestionnaires de réseau de transport proposent cette capacité sur le marché primaire sur une base interruptible par le biais de contrats de durée variable, aussi longtemps qu'elle n'est pas offerte par l'utilisateur du réseau concerné sur le marché secondaire à un prix raisonnable.

In the event that contracted capacity goes unused, transmission system operators shall make this capacity available on the primary market on an interruptible basis via contracts of differing duration, as long as this capacity is not offered by the relevant network user on the secondary market at a reasonable price.


Enfin, il est également signalé que si la capacité contractuelle de common law de la Couronne est le seul fondement juridique de ces droits, plusieurs d'entre eux seraient toujours illégaux.

Finally, it is also pointed out that if the sole legal basis for these fees is to be the Crown's contractual capacity at common law, a number of the fees would still be illegal.




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capacité contractuelle

Date index:2022-11-08 -

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