37. rappelle la nécessité d'une action plus déterminée de la Commission pour soutenir des mesures visant à diversifier l'approvisionnement en gaz et à mettre en place un cadre normatif commun pour promouvoir un marché du gaz transparent, concurrentiel et fondé sur des règles; invite l'UE, parallèlement, à développer activement la coopération avec les États de la région de la mer Noire, et à leur offrir de plus larges possibilités de soutenir des projets énergétiques présentant un intérêt pour l'UE; se félicite à cet égard de l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine à la communauté énergétique;

Pour aider les autorités judiciaires à n'utiliser qu'un seul instrument dans le cadre de la même enquête, il faut au plus vite compléter le cadre normatif qui concerne la circulation de la preuve pénale dans l'Union européenne.

élaborer des codes de conduite ou des cadres normatifs en impliquant l'ensemble des parties intéressées, à savoir les autorités de régulation au niveau national, les associations de consommateurs, les fournisseurs et producteurs de contenus, les entreprises du secteur des médias, les établissements d'enseignement et les institutions culturelles et de recherche.

25. considère que les minorités nationales traditionnelles ont besoin de toute urgence d'un cadre normatif pour leur participation effective aux processus de décision concernant leur identité et qu'elles doivent être protégées par diverses formes d'autogestion ou d'autonomie l'emportant sur les doubles normes engendrées par les critères de Copenhague, d'une part, et l'absence de règles dans les États membres, d'autre part;

(9) Le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(4) établit un cadre normatif pour tous les domaines des dépenses et ressources propres des Communautés.

Cette approche comprend la mise en place, d'une part, d'un cadre normatif visant à fixer les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et, d'autre part, d'un mécanisme de coordination ouverte susceptible de favoriser une convergence progressive des politiques des Etats membres.