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Bureau du Directeur Loi anti-inflation
Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation

Translation of "Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation [ Bureau du Directeur Loi anti-inflation ]

Office of the Administrator under the Anti-Inflation Act
Organismes, unités administratives et comités | Fluctuations économiques
Organizations, Administrative Units and Committees | Economic Fluctuations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1977, le débat sur la motion présentée en vertu de la Loi anti-inflation, qui s’est étendu sur quatre jours, a été interrompu à trois reprises pour le débat sur la motion d’ajournement, après quoi la motion d’ajournement a été réputée retirée et le débat a repris selon l’ordre de la Chambre adopté le 30 mai 1977 .

However, in 1977, debate on the motion pursuant to the Anti-Inflation Act, which took place over four days, was interrupted on three occasions for the Adjournment Proceedings, after which the motion to adjourn was deemed withdrawn and debate continued, due to an Order of the House adopted on May 30, 1977.


b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , désigne le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général de ce bureau pour l’application de cette loi.

(b) pursuant to paragraph (b) of the definition “deputy head” in subsection 2(1) of the Public Service Employment ActFootnote , designates the Registrar of the Office of the Registrar of Lobbyists as the deputy head of that office for the purposes of that Act,


56 (1) Sous réserve de l’article 57, lorsqu’un ancien combattant qui est partie à un contrat passé avec le Directeur en vertu de la partie I ou des parties I et III de la Loi, veut que celui-ci vende, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi, une partie des terres visées par le contrat, l’ancien combattant doit présenter une demande par écrit au Directeur, par l’entremise du bureau du Directeur qui est le plu ...[+++]

56 (1) Subject to section 57, where a veteran who has a subsisting contract with the Director under Part I or Parts I and III of the Act wishes the Director to sell, pursuant to subsection 13(1) of the Act, a part of the lands in respect of which that contract relates, the veteran shall submit to the Director, through the office of the Director nearest the lands proposed to be sold, an application therefor in writing, in the form prescribed by the Director.


50.1 Malgré le paragraphe 50(2), l'employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d'une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada, ou d'un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile».

50.1 Despite subsection 50(2), the maximum period of employment of casual workers appointed in the Office of the Chief Electoral Officer for the purposes of an election under the Canada Elections Act or a referendum held under the Referendum Act is 165 working days in one calendar year" .


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[50.1] Malgré le paragraphe 50(2), l'employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d'une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada, ou d'un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile».

50.1 Despite subsection 50(2), the maximum period of employment of casual workers appointed in the Office of the Chief Electoral Officer for the purposes of an election under the Canada Elections Act or a referendum held under the Referendum Act is 165 working days in one calendar year" .




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Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation

Date index:2023-06-27 -

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