(Le document est déposé) Question n 143 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006: a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés ...[+++]; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice?

7. déplore le manque de statistiques officielles fiables concernant les mineurs non accompagnés; demande aux États membres et à la Commission d'améliorer la collecte de statistiques sur ces mineurs, notamment de statistiques sur leur âge et leur sexe, d'améliorer la comparabilité de cette collecte entre les différents États membres, de mettre en place une méthode coordonnée de collecte et d'échange d'informations dans chaque État membre, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel, via des plates-formes regroupant tous les acteurs impliqués dans la problématique des mineurs non accompagnés et via une liste des p ...[+++]oints de contact nationaux, et de mieux utiliser les outils disponibles pour recueillir des statistiques au niveau européen, comme Eurostat, Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et le Réseau européen des migrations; souligne que cette collecte de données a pour but de mieux comprendre la situation des mineurs non accompagnés, d'améliorer leur protection et de mieux répondre à leurs besoins; invite la Commission, les États membres, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que les organisations non gouvernementales et internationales à consentir des efforts supplémentaires pour rassembler, analyser et échanger des données exactes ventilées par sexe, afin de connaître le nombre précis de filles non accompagnées et de pouvoir examiner les besoins spécifiques de ce groupe, dans le but de leur assurer un soutien, de mettre en place des mesures concrètes visant à répondre à leurs besoins et d'échanger les meilleures pratiques en vue d'améliorer ces mesures;

51. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du procureur, de ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique de crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du statut de Rome) et qui vise les actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les actes de persécution basée sur le sexe; note que ces crimes sexuels son ...[+++]t particulièrement abjects en ce qu'ils sont souvent perpétrés à grande échelle, constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles – femmes, enfants et civils – de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;

8. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du Procureur, à ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique des crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du Statut de Rome) et qui vise les faits de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les faits de persécution fondée sur le sexe; note que ces crimes sexuels son ...[+++]t particulièrement abjects en ce qu'ils peuvent souvent constituer à la fois, et à grande échelle, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du Statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles, femmes, enfants, et civils, de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;

7. estime que le suivi et l'évaluation constituent un volet essentiel de cette approche intégrée et propose à cet effet que sa commission compétente élabore un rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations du Parlement européen, y compris les évaluations et observations relatives aux manquements en la matière; ce rapport serait soumis à l'Assemblée plénière; le rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité dans les travaux du Parlement européen, associé au rapport du Bureau sur l'éga ...[+++]lité des chances au Secrétariat du Parlement européen, refléterait la situation en matière d'égalité au Parlement européen dans son ensemble;

7. estime que le suivi et l'évaluation constituent un volet essentiel de cette approche intégrée et propose à cet effet que sa commission compétente élabore un rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations du Parlement européen, y compris les évaluations et observations relatives aux manquements en la matière; ce rapport serait soumis à l'Assemblée plénière; le rapport annuel sur l'approche intégrée de l'égalité dans les travaux du Parlement européen, associé au rapport du Bureau sur l'éga ...[+++]lité des chances au secrétariat du Parlement européen, refléterait la situation en matière d'égalité au Parlement européen dans son ensemble;