20 En deuxième lieu, le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en se fondant, au point 60 de l’arrêt attaqué, sur le «risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons» pour motiver l’absence de caractère distinctif de la marque demandée.
Second, the Court of First Instance also erred in law in basing its decision, in paragraph 60 of the judgment under appeal, on the ‘risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets’ to reason its finding of lack of distinctive character of the mark applied for.