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Bien faisant l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Bien échangé
Bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Biens faisant l'objet du contrat
Biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée
Marchandise faisant l'objet d'un contrat
Secteur des biens exportables
Secteur des biens faisant l'objet d'échanges
Secteur des biens échangeables
Secteur des biens échangés
Secteur des marchandises entrant dans le commerce
Secteur dont les produits font l'objet d'échan

Translation of "Biens faisant l'objet du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]

contract goods
Commerce extérieur | Commerce
Foreign Trade | Trade


secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]

traded goods sector
Commerce extérieur | Types d'objets de commerce
Foreign Trade | Types of Trade Goods


marchandise individualisée comme faisant l'objet du contrat

good appropriated to the contract
Types d'objets de commerce
IATE - Types of Trade Goods


bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges

traded good
économie
économie


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good
économie
économie


bien-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

land levied upon
IATE - LAW
IATE - LAW


biens-fonds faisant l'objet d'une exécution forcée

lands levied upon
IATE - LAW
IATE - LAW


bien ne faisant pas l'objet d'échanges

Nontraded good
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


marchandise faisant l'objet d'un contrat

contract good
transport > transport des marchandises
transport > transport des marchandises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dans le cas où un montant au titre du bien faisant lobjet du contrat ou de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

(iii) the property is a direct financing lease, or is any other financing arrangement, of a taxpayer that is reported as a loan in the taxpayer’s financial statement for the year prepared in accordance with generally accepted accounting principles and an amount is deductible under paragraph 20(1)(a) of the Act in respect of the property that is the subject of the lease or arrangement in computing the taxpayer’s income for the year.


a) sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 54, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant lobjet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou

(a) subject to any declaration that may be made by a Contracting State under Article 54, terminate the agreement and take possession or control of any object to which the agreement relates; or


L'autre objectif de la refonte consiste à rapprocher la législation des États membres en ce qui concerne les conditions d'indemnisation du possesseur du bien faisant l'objet de la restitution, en faisant peser la charge de la preuve sur celui-ci et non plus en renvoyant cette question à la législation des États membres.

The other objective of the recast is to approximate the laws of the Member States as regards the conditions governing the compensation of the possessor of the cultural object which is the subject of the proceedings for return by imposing the burden of proof on the possessor in all cases.


La Cour relève ensuite que des prestations de recherche et de conseil telles que celles faisant l’objet du contrat de coopération litigieux, bien que susceptibles de relever de la recherche scientifique, constituent soit des services de recherche et de développement, soit des services d’ingénierie et des services connexes de consultations scientifiques et techniques, c’est-à-dire des services qui sont visés par la directive 2004/18.

The Court then states that research and consultancy services such as those which are the subject-matter of the contract at issue, although capable of falling within academic research, constitute either research and development services or engineering services and related scientific and technical consulting services, that is to say services covered by Directive 2004/18.


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Selon la législation fiscale belge, les revenus de biens immobiliers utilisés par des organisations opérant dans le secteur de la santé ou de l'éducation, ou faisant l'objet de contrats de location spéciaux, sont exonérés de taxe.

Under Belgian tax law, revenues from real estate used by organisations that are active in the health or educational sectors, or that are leased under special types of contracts, are exempt from tax.


(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant l'année qui précède le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive et irrévocable visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat ...[+++]

2(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from one year before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final and irrevocable decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract.


(c) nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant les deux années qui précèdent le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu'ait été prise une décision définitive visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l'objet du contrat de l'opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l'opérateur interne n'ait conclu aucun autre contrat de se ...[+++]

(c) notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from two years before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract;


De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre t ...[+++]

Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.


Lorsque des services ferroviaires faisant l'objet de contrats attribués de cette manière sont totalement intégrés avec des services d'autobus, ces derniers devraient pouvoir faire l'objet du même contrat.

Where rail contracts awarded in this way are fully integrated with bus services, it should be possible for the bus services to be included in the same contract.


Lorsque des services ferroviaires faisant l'objet de contrats attribués de cette manière sont totalement intégrés avec des services d'autobus, ces derniers devraient pouvoir faire l'objet du même contrat.

Where rail contracts awarded in this way are fully integrated with bus services, it should be possible for the bus services to be included in the same contract.




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Biens faisant l'objet du contrat

Date index:2021-03-06 -

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